CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 07/01/2019, 17LY04265, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 17LY04265 |
| Record Number | CETATEXT000037973228 |
| Date | 07 janvier 2019 |
| Counsel | HURET |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a, sur avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juillet 2014 lui refusant l'attribution du pécule des officiers de carrière.
Par un jugement n° 1600852 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2017 et le 6 novembre 2018, M. A..., représenté par Me Huret, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 octobre 2017 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du 30 juillet 2014 ;
3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui attribuer le bénéfice du pécule sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit dudit pécule, suivant décompte, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de fondement juridique de la décision initiale ;
- en tout état de cause, il y a lieu de faire application de la prescription quadriennale s'agissant des créances de l'Etat ;
- les articles L. 4139-8 et R. 4139-41 du code de la défense ne fixent aucun délai ou moment déterminé pour formuler une demande de bénéfice du pécule ;
- il a été mis dans l'impossibilité de présenter une demande de pécule au moment de son départ de l'armée de l'air ;
- certains de ses collègues ont pu bénéficier de cet avantage, ce qui constitue une rupture d'égalité de traitement.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2018, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les premiers juges se sont prononcés sur le moyen tiré de l'absence de fondement juridique de la décision contestée ;
- la demande de pécule doit être présentée avant la radiation des cadres ;
- la circonstance que d'autres militaires aient obtenu le départ de l'armée avec le bénéfice du pécule est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ;
- les difficultés rencontrées par l'intéressé au cours de sa carrière sont également sans incidence sur la...
Procédure contentieuse antérieure
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a, sur avis de la commission des recours des militaires, rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 30 juillet 2014 lui refusant l'attribution du pécule des officiers de carrière.
Par un jugement n° 1600852 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 décembre 2017 et le 6 novembre 2018, M. A..., représenté par Me Huret, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 octobre 2017 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision susmentionnée du 30 juillet 2014 ;
3°) d'enjoindre à la ministre des armées de lui attribuer le bénéfice du pécule sollicité ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit dudit pécule, suivant décompte, à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'absence de fondement juridique de la décision initiale ;
- en tout état de cause, il y a lieu de faire application de la prescription quadriennale s'agissant des créances de l'Etat ;
- les articles L. 4139-8 et R. 4139-41 du code de la défense ne fixent aucun délai ou moment déterminé pour formuler une demande de bénéfice du pécule ;
- il a été mis dans l'impossibilité de présenter une demande de pécule au moment de son départ de l'armée de l'air ;
- certains de ses collègues ont pu bénéficier de cet avantage, ce qui constitue une rupture d'égalité de traitement.
Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2018, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- les premiers juges se sont prononcés sur le moyen tiré de l'absence de fondement juridique de la décision contestée ;
- la demande de pécule doit être présentée avant la radiation des cadres ;
- la circonstance que d'autres militaires aient obtenu le départ de l'armée avec le bénéfice du pécule est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ;
- les difficultés rencontrées par l'intéressé au cours de sa carrière sont également sans incidence sur la...
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