CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 01/10/2015, 14LY00444, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. PRUVOST |
| Record Number | CETATEXT000031418669 |
| Date | 01 octobre 2015 |
| Judgement Number | 14LY00444 |
| Counsel | JURISOPHIA |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA de droit panaméen Arden Advisor a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2008 au 30 avril 2009 ou, à titre subsidiaire, la " restitution " de cette taxe sur le fondement des articles 242-0 Z quater et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
Par un jugement n° 1105896 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2014, la SA Arden Advisor, représentée par MeA..., de la SELARL Jurisophia Savoie, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2013 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des intérêts de retard y afférents ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- quelle que soit la qualification juridique donnée à ses relations contractuelles avec la SA Mont Blanc Hélicoptères, elle pouvait déduire l'intégralité de la taxe ayant grevé l'acquisition de son hélicoptère ; en effet, si elle a réalisé une opération de location de son appareil au profit de la SA Mont Blanc Hélicoptères, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle était fondée à procéder à la déduction intégrale de la taxe litigieuse dans les conditions du droit commun ; si elle était au contraire l'exploitant direct de l'appareil, cette déduction intégrale était également possible, quel que soit le lieu des prestations de transport, en application du d du V de l'article 271 du code général des impôts, dans la mesure où, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, elle disposait en France un établissement stable au sens de l'article 259 du même code ; en outre, l'instruction 3 D-3-04 du 23 février 2004 ne distingue pas selon que l'hélicoptère est donné en location ou exploité directement ;
- en tout état de cause, si elle devait être regardée comme exploitant directement l'hélicoptère, tout en étant établie en dehors de l'Union européenne, elle est fondée à demander la " restitution " de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible sur le fondement des articles 242-0 Z quater et suivants de l'annexe II au code général des impôts, ce qui " compenserait " le rappel qui lui a été notifié ; à cet égard, les premiers juges n'ont pas statué sur sa demande de remboursement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la SA Arden Advisor ne peut être regardée comme ayant donné en location son hélicoptère à la SA Mont Blanc Hélicoptères, dès lors que cette dernière société apparaît davantage comme un prestataire de services pour le propriétaire que comme un locataire investi du droit de jouir de la chose louée ;
- la société ne disposait d'aucun établissement stable en France ; étant établie hors de l'Union européenne, son coefficient de déduction devait être réduit à proportion des vols effectués en Suisse, en application de l'article 205 du code général des impôts et du b du 1° de l'article 259 A du même code ;
- les conclusions de la société à fin de remboursement présentées sur le fondement des articles 242-0 Z quater et suivants du code général des impôts relèvent d'un litige distinct ; en l'absence de demande préalable, la société ne peut, dans le présent litige, contester le refus de l'administration de lui accorder ce remboursement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Meillier,
- les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.
1. Considérant que la société de droit panaméen Arden Advisor, qui a son siège à Panama et a...
Procédure contentieuse antérieure :
La SA de droit panaméen Arden Advisor a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er avril 2008 au 30 avril 2009 ou, à titre subsidiaire, la " restitution " de cette taxe sur le fondement des articles 242-0 Z quater et suivants de l'annexe II au code général des impôts.
Par un jugement n° 1105896 du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2014, la SA Arden Advisor, représentée par MeA..., de la SELARL Jurisophia Savoie, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2013 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions contestées et des intérêts de retard y afférents ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- quelle que soit la qualification juridique donnée à ses relations contractuelles avec la SA Mont Blanc Hélicoptères, elle pouvait déduire l'intégralité de la taxe ayant grevé l'acquisition de son hélicoptère ; en effet, si elle a réalisé une opération de location de son appareil au profit de la SA Mont Blanc Hélicoptères, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, elle était fondée à procéder à la déduction intégrale de la taxe litigieuse dans les conditions du droit commun ; si elle était au contraire l'exploitant direct de l'appareil, cette déduction intégrale était également possible, quel que soit le lieu des prestations de transport, en application du d du V de l'article 271 du code général des impôts, dans la mesure où, contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, elle disposait en France un établissement stable au sens de l'article 259 du même code ; en outre, l'instruction 3 D-3-04 du 23 février 2004 ne distingue pas selon que l'hélicoptère est donné en location ou exploité directement ;
- en tout état de cause, si elle devait être regardée comme exploitant directement l'hélicoptère, tout en étant établie en dehors de l'Union européenne, elle est fondée à demander la " restitution " de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible sur le fondement des articles 242-0 Z quater et suivants de l'annexe II au code général des impôts, ce qui " compenserait " le rappel qui lui a été notifié ; à cet égard, les premiers juges n'ont pas statué sur sa demande de remboursement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2014, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la SA Arden Advisor ne peut être regardée comme ayant donné en location son hélicoptère à la SA Mont Blanc Hélicoptères, dès lors que cette dernière société apparaît davantage comme un prestataire de services pour le propriétaire que comme un locataire investi du droit de jouir de la chose louée ;
- la société ne disposait d'aucun établissement stable en France ; étant établie hors de l'Union européenne, son coefficient de déduction devait être réduit à proportion des vols effectués en Suisse, en application de l'article 205 du code général des impôts et du b du 1° de l'article 259 A du même code ;
- les conclusions de la société à fin de remboursement présentées sur le fondement des articles 242-0 Z quater et suivants du code général des impôts relèvent d'un litige distinct ; en l'absence de demande préalable, la société ne peut, dans le présent litige, contester le refus de l'administration de lui accorder ce remboursement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Meillier,
- les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.
1. Considérant que la société de droit panaméen Arden Advisor, qui a son siège à Panama et a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI