CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12/11/2015, 13LY01202, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. MONTSEC
Judgement Number13LY01202
Date12 novembre 2015
Record NumberCETATEXT000031486211
CounselSCP MAURICE- RIVA-VACHERON
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Les Roches a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation d'une décision du 21 décembre 2012 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône lui a refusé la restitution d'une somme de 6 066 euros et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 6 066 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable du 5 novembre 2012, en réparation du préjudice découlant d'un avis à tiers détenteur l'ayant privée des loyers qu'elle aurait dû percevoir de la société Market HD, et une somme de 1 500 euros, en réparation des préjudices de toute nature résultant du comportement fautif de l'administration.

Par une ordonnance n° 1301342 du 25 mars 2013, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2013 et des mémoires, enregistrés les 14 et 17 octobre 2013, la SCI Les Roches, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance de la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon, en date du 25 mars 2013 ;

2°) de prononcer l'annulation et les condamnations demandées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le litige ne porte pas sur l'existence et la portée du privilège du Trésor mais sur l'exigibilité des sommes prélevées par l'administration, alors qu'elle n'était pas la débitrice légale des taxes foncières établies au titre des années 2009 et 2010, en méconnaissance des dispositions des articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales ;
- un tel litige n'est pas un recours relatif aux impôts locaux ;
- la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives à l'existence, la quotité et l'exigibilité des sommes en question, ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé dans ses décisions n° 269576 du 13 juillet 2006 et n° 280953 du 21 novembre 2007 ;
- ce ne sont que les requêtes formant opposition contre un avis à tiers détenteur et dans lesquelles le requérant ne conteste que l'existence et la portée du privilège du Trésor qui relèvent de la compétence du juge judiciaire, comme l'a jugé le Conseil d'Etat par une décision n° 293828 du 21 mars 2008 ;
- elle conteste l'exigibilité des sommes en cause au regard des dispositions de l'article 1415 du code général des impôts, la circonstance que ces sommes aient été recouvrées par le biais d'un avis à tiers détenteur étant sans influence sur la compétence de la juridiction administrative comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 280953 du 21 novembre 2007 ;
- l'administration ne saurait lui opposer le délai de recours prévu par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, le litige ne concernant pas l'avis à tiers détenteur mais le refus...

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