CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 17LY03796, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. CLOT
Judgement Number17LY03796
Date14 décembre 2017
Record NumberCETATEXT000036232976
CounselBRUGGER
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 octobre 2017, enregistrée le 31 octobre 2017 au greffe de la cour, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisi la SARL Argos Révision Conseil.

La SARL Argos Révision Conseil, représentée par Me A..., demande le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande introduite sous le n° 1705911.

Elle soutient que dans de précédentes affaires la concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis plusieurs fautes et erreurs dans ses décisions et que pour cette raison, il convient que ce tribunal soit dessaisi au profit d'un autre tribunal administratif.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;


1. Considérant que, par une ordonnance du 26 octobre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par la SARL Argos Révision Conseil concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n°1705911 ;

2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité ;

3. Considérant que, pour demander le renvoi du jugement de ses conclusions devant...

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