CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 27/04/2017, 15LY01877, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Date | 27 avril 2017 |
| Record Number | CETATEXT000034584653 |
| Judgement Number | 15LY01877 |
| Counsel | DELAMBRE & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SARL S et K a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1202580 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 juin 2015 et un mémoire enregistré le 26 novembre 2015, la SARL S et K, représentée par la SELARL Cabinet Delambre et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2015 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le vérificateur s'est fondé sur les dispositions du 2 de l'article 271 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, d'où il résulte que la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre d'opérations frauduleuses ou fictives ne peut ouvrir droit à déduction, alors qu'il n'y a ni facture fictive ni facture de complaisance et que l'administration ne saurait se fonder sur les dispositions du 3 de l'article 272 du même code, cette substitution de base légale privant la contribuable de garanties substantielles et étant, en outre, infondée ;
- rien ne démontre qu'elle participait consciemment à un circuit frauduleux de négoce de produits informatiques, la charge de la preuve incombant à l'administration ;
- elle a procédé aux vérifications d'usage pour s'assurer de l'existence réelle de ses fournisseurs, la réalité des livraisons n'étant pas contestée et seules des vérifications de comptabilité, assorties de la mise en oeuvre d'une procédure d'assistance internationale, ayant permis à l'administration de constater que ses fournisseurs, Winstore, Prowares et 2005 Informatique, avec lesquels elle n'avait aucun lien juridique ou personnel, vendaient à perte, les prix pratiqués par ces sociétés n'étant pas outrageusement inférieurs aux prix du marché ;
- elle avait une activité réelle et des pratiques qui ne sont pas celles d'une société participant à une fraude de type carrousel.
Par des mémoires enregistrés les 29 octobre 2015 et 29 mars 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les facturations déconnectées des circuits de livraison nécessitant la connaissance par chacun des acteurs du circuit frauduleux auquel ils prenaient part, la SARL S et K aurait dû savoir que les prix compétitifs pratiqués par les sociétés Winstore, Prowares et 2005...
Procédure contentieuse antérieure
La SARL S et K a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2007 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1202580 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 juin 2015 et un mémoire enregistré le 26 novembre 2015, la SARL S et K, représentée par la SELARL Cabinet Delambre et associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2015 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de prononcer la décharge demandée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le vérificateur s'est fondé sur les dispositions du 2 de l'article 271 et du 4 de l'article 283 du code général des impôts, d'où il résulte que la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre d'opérations frauduleuses ou fictives ne peut ouvrir droit à déduction, alors qu'il n'y a ni facture fictive ni facture de complaisance et que l'administration ne saurait se fonder sur les dispositions du 3 de l'article 272 du même code, cette substitution de base légale privant la contribuable de garanties substantielles et étant, en outre, infondée ;
- rien ne démontre qu'elle participait consciemment à un circuit frauduleux de négoce de produits informatiques, la charge de la preuve incombant à l'administration ;
- elle a procédé aux vérifications d'usage pour s'assurer de l'existence réelle de ses fournisseurs, la réalité des livraisons n'étant pas contestée et seules des vérifications de comptabilité, assorties de la mise en oeuvre d'une procédure d'assistance internationale, ayant permis à l'administration de constater que ses fournisseurs, Winstore, Prowares et 2005 Informatique, avec lesquels elle n'avait aucun lien juridique ou personnel, vendaient à perte, les prix pratiqués par ces sociétés n'étant pas outrageusement inférieurs aux prix du marché ;
- elle avait une activité réelle et des pratiques qui ne sont pas celles d'une société participant à une fraude de type carrousel.
Par des mémoires enregistrés les 29 octobre 2015 et 29 mars 2017, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les facturations déconnectées des circuits de livraison nécessitant la connaissance par chacun des acteurs du circuit frauduleux auquel ils prenaient part, la SARL S et K aurait dû savoir que les prix compétitifs pratiqués par les sociétés Winstore, Prowares et 2005...
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