CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 17LY03158, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Record Number | CETATEXT000036232968 |
| Date | 14 décembre 2017 |
| Judgement Number | 17LY03158 |
| Counsel | BRUGGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble pour statuer sur la demande sont il l'a saisi sous le n° 1704178.
Par une ordonnance du 9 août 2017, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour cette requête.
Par cette requête et un mémoire enregistré le 10 septembre 2017, présentés par Me C..., M. B... demande à la cour de dessaisir, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande introduite sous le n° 1704178.
Il soutient que dans de précédentes affaires le concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis plusieurs fautes et erreurs dans ses décisions et que pour cette raison, il convient que ce tribunal soit dessaisi au profit d'un autre tribunal administratif.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une ordonnance du 9 août 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par M. B... concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1704178 ;
2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect...
M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble pour statuer sur la demande sont il l'a saisi sous le n° 1704178.
Par une ordonnance du 9 août 2017, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour cette requête.
Par cette requête et un mémoire enregistré le 10 septembre 2017, présentés par Me C..., M. B... demande à la cour de dessaisir, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande introduite sous le n° 1704178.
Il soutient que dans de précédentes affaires le concernant, le tribunal administratif de Grenoble a commis plusieurs fautes et erreurs dans ses décisions et que pour cette raison, il convient que ce tribunal soit dessaisi au profit d'un autre tribunal administratif.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une ordonnance du 9 août 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par M. B... concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1704178 ;
2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect...
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