CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 14/12/2017, 17LY03511, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Date | 14 décembre 2017 |
| Record Number | CETATEXT000036232974 |
| Judgement Number | 17LY03511 |
| Counsel | BRUGGER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 septembre 2017, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisi M. A... B...le 10 septembre 2017.
M. B..., représenté par Me C..., demande le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande introduite sous le n° 1705133.
Il soutient qu'à l'occasion de précédents litiges le concernant, le tribunal administratif de Grenoble, en joignant à tort trois affaires, l'a privé de la possibilité de présenter des conclusions au fond dans deux de celles-ci.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une ordonnance du 21 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par M. B... concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1705133 ;
2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre...
Par une ordonnance du 21 septembre 2017, enregistrée au greffe de la cour le 26 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisi M. A... B...le 10 septembre 2017.
M. B..., représenté par Me C..., demande le dessaisissement, pour cause de suspicion légitime de tous les magistrats du tribunal administratif de Grenoble et de renvoyer devant un autre tribunal administratif sa demande introduite sous le n° 1705133.
Il soutient qu'à l'occasion de précédents litiges le concernant, le tribunal administratif de Grenoble, en joignant à tort trois affaires, l'a privé de la possibilité de présenter des conclusions au fond dans deux de celles-ci.
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public ;
1. Considérant que, par une ordonnance du 21 septembre 2017, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la demande de renvoi pour suspicion légitime présentée par M. B... concernant l'affaire enregistrée au greffe de ce tribunal sous le n° 1705133 ;
2. Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente, soit renvoyée devant une autre...
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