CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 30/03/2017, 15LY03611, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 15LY03611 |
| Record Number | CETATEXT000034359059 |
| Date | 30 mars 2017 |
| Counsel | GM AVOCATS-LAMY LEXEL |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que celle des intérêts de retard et majorations correspondants.
Par un jugement n° 1208272 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2015, M. E..., représenté par Me Guichard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2015 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que : les termes de comparaison choisis pour démontrer le caractère excessif de ses rémunérations ne sont pas pertinents, les salariés retenus n'exerçant pas les mêmes fonctions et relevant de sociétés différentes ; ainsi, le caractère excessif des rémunérations perçues n'est pas démontré ; de plus, l'évolution de ses rémunérations est en lien avec celle du chiffres d'affaire et du résultat des sociétés Sogradi et PAI.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le requérant, qui supporte la charge de la preuve, ne produit aucun élément susceptible d'établir que la rémunération qui lui a été versée pour les années en litige était justifiée par l'étendue des fonctions exercées et des missions effectuées pour la SAS Sogradi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public,
- les observations de MeC..., substituant Me Guichard, avocat de M.E... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2017, présentée pour M.E... ;
1. Considérant que la SAS Sogradi, société holding dont M. E... est directeur commercial, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ; qu'à la suite de ce contrôle...
Procédure contentieuse antérieure
M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que celle des intérêts de retard et majorations correspondants.
Par un jugement n° 1208272 du 15 septembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 novembre 2015, M. E..., représenté par Me Guichard, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 15 septembre 2015 du tribunal administratif de Lyon ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que : les termes de comparaison choisis pour démontrer le caractère excessif de ses rémunérations ne sont pas pertinents, les salariés retenus n'exerçant pas les mêmes fonctions et relevant de sociétés différentes ; ainsi, le caractère excessif des rémunérations perçues n'est pas démontré ; de plus, l'évolution de ses rémunérations est en lien avec celle du chiffres d'affaire et du résultat des sociétés Sogradi et PAI.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le requérant, qui supporte la charge de la preuve, ne produit aucun élément susceptible d'établir que la rémunération qui lui a été versée pour les années en litige était justifiée par l'étendue des fonctions exercées et des missions effectuées pour la SAS Sogradi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Dèche, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Bourion, rapporteur public,
- les observations de MeC..., substituant Me Guichard, avocat de M.E... ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 mars 2017, présentée pour M.E... ;
1. Considérant que la SAS Sogradi, société holding dont M. E... est directeur commercial, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2006, 2007 et 2008 ; qu'à la suite de ce contrôle...
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