CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 13/06/2019, 18LY00287, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SEILLET |
| Date | 13 juin 2019 |
| Judgement Number | 18LY00287 |
| Record Number | CETATEXT000038633758 |
| Counsel | CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 18LY00287, la société en nom collectif (SNC) Eurocommercial Properties Taverny, dont le siège est 107, rue Saint-Lazare Paris (75 009), représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry (Ain) a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour l'extension de 18 418 m² de surfaces de vente de la galerie du centre commercial " Val Thoiry " situé lieu-dit Pré Jacquet ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Eurocommercial Properties Taverny soutient que:
- la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis, le 12 octobre 2017, un avis irrégulier sur le projet, dès lors qu'il comporte une motivation, d'une part, insuffisante et, d'autre part, à tort, commune pour deux projets distincts, pouvant être autorisés séparément et ayant fait l'objet de deux demandes séparées de permis de construire ;
- son avis défavorable repose sur une appréciation erronée de la conformité du projet au regard des critères d'évaluation posés à l'article L.752-6 du code de commerce :
- s'agissant de l'aménagement du territoire, il n'est pas établi, d'une part, que le projet, qui va contribuer à l'animation de la vie locale, va nuire aux équilibres commerciaux du territoire, d'autre part, qu'il va accentuer les difficultés de circulation aux abords du site, alors qu'un projet urbain partenarial (PUP), dont le financement lui incombe pour 93 %, a été conclu le 1er mars 2017, pour le réaménagement de tous les axes d'accès principaux au regard d'une étude précise des flux de circulation ;
- s'agissant du développement durable, le présent projet de réaménagement ne prévoit pas de nouvelle imperméabilisation des sols et, s'il est exact, s'agissant de l'autre projet, que la création du magasin à l'enseigne Leroy Merlin, va entraîner l'imperméabilisation de 34 642 m², correspondant à des parcelles qui ont perdu leur vocation agricole, en tout état de cause, le projet prévoit d'importants aménagements destinés à réduire l'impact quantitatif et qualitatif des eaux pluviales respectivement sur les voies et sur les milieux aquatiques, ainsi que des mesures de compensation, dès lors que des parcelles d'un total de 86 700 m² hectares seront transformées en prairies et mises à la disposition d'éleveurs agricoles avec un bail de 30 ans.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2018, la commune de Thoiry, représentée par Me Thiry, avocat, fait valoir que l'avis de la CNAC du 12 octobre 2017 est irrégulier.
La commune soutient que :
- eu égard à l'avis défavorable de la CNAC du 12 octobre 2017, elle était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire, alors que le projet de rénovation-extension d'un centre commercial réalisé en 1993 correspond aux besoins des habitants et aux orientations de la communauté de communes ;
- l'avis de la CNAC est entaché d'erreurs d'appréciation, tant au regard de l'impact du projet sur les flux de circulation, eu égard à la convention PUP signée avec la société pétitionnaire, que sur la gestion économe de l'espace, dès lors que, comparativement au projet " OPEN " approuvé le 23 mai 2017 par la CNAC sur la commune voisine de Saint-Genis-Pouilly, l'imperméabilisation des sols est ici cinq fois inférieure et est assortie de mesures de compensation.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 septembre 2018, la communauté de communes du Pays de Gex, représentée par Me Petit, avocat, conclut à l'annulation de la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry (Ain) a refusé de délivrer à la société Eurocommercial Properties Taverny un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale.
La communauté de communes du Pays de Gex, fait valoir que :
- le projet de rénovation-extension d'un centre commercial réalisé en 1993 correspond aux besoins des habitants et aux orientations de la communauté de communes ;
- l'avis de la CNAC comporte une motivation, d'une part, insuffisante et, d'autre part, irrégulièrement commune pour deux projets distincts, pouvant être autorisés séparément et ayant fait l'objet de deux demandes séparées de permis de construire ;
- sur le fond, c'est à tort que la Commission a estimé que le projet porte atteinte aux équilibres commerciaux du territoire, donc à l'animation de la vie urbaine, en se référant au seul accroissement de la densité d'équipements commerciaux, critère qui ne doit plus être pris en compte ; l'avis de la CNAC est entaché d'erreurs d'appréciation, tant au regard de l'impact du projet sur les flux de circulation que sur la gestion économe de l'espace.
II. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 18LY00290, la société en nom collectif (SNC) Eurocommercial Properties Taverny, dont le siège est 107, rue Saint-Lazare Paris (75 009), représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry (Ain) a refusé de lui...
I. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 18LY00287, la société en nom collectif (SNC) Eurocommercial Properties Taverny, dont le siège est 107, rue Saint-Lazare Paris (75 009), représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry (Ain) a refusé de lui délivrer un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour l'extension de 18 418 m² de surfaces de vente de la galerie du centre commercial " Val Thoiry " situé lieu-dit Pré Jacquet ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Eurocommercial Properties Taverny soutient que:
- la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis, le 12 octobre 2017, un avis irrégulier sur le projet, dès lors qu'il comporte une motivation, d'une part, insuffisante et, d'autre part, à tort, commune pour deux projets distincts, pouvant être autorisés séparément et ayant fait l'objet de deux demandes séparées de permis de construire ;
- son avis défavorable repose sur une appréciation erronée de la conformité du projet au regard des critères d'évaluation posés à l'article L.752-6 du code de commerce :
- s'agissant de l'aménagement du territoire, il n'est pas établi, d'une part, que le projet, qui va contribuer à l'animation de la vie locale, va nuire aux équilibres commerciaux du territoire, d'autre part, qu'il va accentuer les difficultés de circulation aux abords du site, alors qu'un projet urbain partenarial (PUP), dont le financement lui incombe pour 93 %, a été conclu le 1er mars 2017, pour le réaménagement de tous les axes d'accès principaux au regard d'une étude précise des flux de circulation ;
- s'agissant du développement durable, le présent projet de réaménagement ne prévoit pas de nouvelle imperméabilisation des sols et, s'il est exact, s'agissant de l'autre projet, que la création du magasin à l'enseigne Leroy Merlin, va entraîner l'imperméabilisation de 34 642 m², correspondant à des parcelles qui ont perdu leur vocation agricole, en tout état de cause, le projet prévoit d'importants aménagements destinés à réduire l'impact quantitatif et qualitatif des eaux pluviales respectivement sur les voies et sur les milieux aquatiques, ainsi que des mesures de compensation, dès lors que des parcelles d'un total de 86 700 m² hectares seront transformées en prairies et mises à la disposition d'éleveurs agricoles avec un bail de 30 ans.
Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2018, la commune de Thoiry, représentée par Me Thiry, avocat, fait valoir que l'avis de la CNAC du 12 octobre 2017 est irrégulier.
La commune soutient que :
- eu égard à l'avis défavorable de la CNAC du 12 octobre 2017, elle était en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire, alors que le projet de rénovation-extension d'un centre commercial réalisé en 1993 correspond aux besoins des habitants et aux orientations de la communauté de communes ;
- l'avis de la CNAC est entaché d'erreurs d'appréciation, tant au regard de l'impact du projet sur les flux de circulation, eu égard à la convention PUP signée avec la société pétitionnaire, que sur la gestion économe de l'espace, dès lors que, comparativement au projet " OPEN " approuvé le 23 mai 2017 par la CNAC sur la commune voisine de Saint-Genis-Pouilly, l'imperméabilisation des sols est ici cinq fois inférieure et est assortie de mesures de compensation.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 21 septembre 2018, la communauté de communes du Pays de Gex, représentée par Me Petit, avocat, conclut à l'annulation de la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry (Ain) a refusé de délivrer à la société Eurocommercial Properties Taverny un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale.
La communauté de communes du Pays de Gex, fait valoir que :
- le projet de rénovation-extension d'un centre commercial réalisé en 1993 correspond aux besoins des habitants et aux orientations de la communauté de communes ;
- l'avis de la CNAC comporte une motivation, d'une part, insuffisante et, d'autre part, irrégulièrement commune pour deux projets distincts, pouvant être autorisés séparément et ayant fait l'objet de deux demandes séparées de permis de construire ;
- sur le fond, c'est à tort que la Commission a estimé que le projet porte atteinte aux équilibres commerciaux du territoire, donc à l'animation de la vie urbaine, en se référant au seul accroissement de la densité d'équipements commerciaux, critère qui ne doit plus être pris en compte ; l'avis de la CNAC est entaché d'erreurs d'appréciation, tant au regard de l'impact du projet sur les flux de circulation que sur la gestion économe de l'espace.
II. Par une requête enregistrée le 25 janvier 2018 sous le n° 18LY00290, la société en nom collectif (SNC) Eurocommercial Properties Taverny, dont le siège est 107, rue Saint-Lazare Paris (75 009), représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Thoiry (Ain) a refusé de lui...
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