CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 07/01/2016, 13LY00704, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. PRUVOST
Judgement Number13LY00704
Date07 janvier 2016
Record NumberCETATEXT000031858228
CounselDMMS & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SA Sherman et Leibe Invest a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2006 par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2009 et des pénalités correspondantes.

Par un jugement n° 1003685 du 22 janvier 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2013, la SA Sherman et Leibe Invest, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 22 janvier 2013 ;

2°) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée et des pénalités correspondantes ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- l'administration a obtenu des renseignements sur les exercices contrôlés par l'exercice du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les rectifications fondées sur ces renseignements devant être abandonnés compte tenu de la jurisprudence issue d'une décision du 21 février 2008 de la Cour européenne des droits de l'homme ;
- le tribunal s'est à tort fondé sur des dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts entrées en vigueur au 1er janvier 2007 pour confirmer les rappels opérés au titre des exercices 2005 et 2006 ;
- l'administration fiscale n'a pas démontré qu'elle savait ou ne pouvait ignorer que les destinataires des livraisons intracommunautaires effectuées n'avaient pas d'activité réelle ;
- elle conteste, par voie de conséquence, l'intégralité des pénalités attachées au rappel en litige ;
- l'administration supporte la charge de la preuve pour l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, les éléments invoqués étant insuffisants pour révéler le caractère délibéré des prétendues omissions qui lui sont reprochées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2013, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :
- le moyen relatif à la régularité de la procédure définie à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est inopérant, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ayant ouvert un recours devant le juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la régularité des visites et saisies domiciliaires, et les rectifications proposées n'étant pas motivées par l'exploitation des informations recueillies au cours de la procédure de visite et de saisie ;
- les autres moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Pourny,
- et les conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.

1. Considérant que la SA Sherman et Leibe Invest, qui a pour activité le commerce en gros de matériel informatique, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2007, à l'issue de laquelle la direction nationale d'enquêtes fiscales a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée sur le fondement de l'article 262 ter du code général des impôts aux opérations qu'elle a facturées à la société espagnole Green Mile SL en 2005 et aux sociétés luxembourgeoise Saint-Charles Consulting et lettone Syntaxar LV en 2006 par une proposition de rectification du 18 juillet 2008 faisant état de renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative internationale et lors de la mise en oeuvre d'une procédure de visite et de saisie prévue par les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; qu'en conséquence, la SA Sherman et Leibe Invest a été déclarée redevable d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée, établi selon la procédure contradictoire, assorti des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; que, par le jugement attaqué, le tribunal...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT