CAA de LYON, 5ème chambre, 21/11/2019, 17LY03030, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DECHE |
| Judgement Number | 17LY03030 |
| Record Number | CETATEXT000039420483 |
| Date | 21 novembre 2019 |
| Counsel | JARS PAPPINI & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1409472-1409473 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a réduit l'assiette des contributions sociales auxquelles M. G... a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 en raison de la non-application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôt (article 1), l'a déchargé dans cette mesure des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2017 et 18 octobre 2019, M. G..., représenté par Me A..., avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 juin 2017 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ainsi que des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les propositions de rectification ne sont pas suffisamment motivées ;
- l'administration ne lui a pas communiqué les éléments sur lesquels elle a fondé ses rectifications en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve qu'il a bénéficié d'un avantage occulte ; elle a reconnu le caractère professionnel des frais exposés en Russie, les dépenses de voyage pour se rendre dans ce pays devaient être reconnues comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; le caractère professionnel de ces dépenses se déduit également du résultat de l'enquête pénale ;
- l'administration ayant reconnu le caractère professionnel des frais exposés en Russie, les dépenses de voyage pour se rendre dans ce pays devaient être reconnues comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; le caractère professionnel de ces dépenses se déduit également du résultat de l'enquête pénale ;
- la majoration de 1,25 ne pouvait valablement être appliquée ;
- l'administration n'établit pas l'existence d'un manquement délibéré justifiant l'application d'une majoration de 40 %.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les propositions de rectification sont suffisamment motivées ;
- l'intéressé a eu communication de tous les documents sur lesquels les rectifications sont fondées ;
- le caractère personnel de certains frais est établi ;
- les avantages occultes dont il a bénéficié peuvent faire l'objet de la majoration de 25 % ;
- alors qu'il était président de la SASU Réflexions, il a fait prendre par la société, de façon répétée, des dépenses qu'il savait lui être...
Procédure contentieuse antérieure
M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1409472-1409473 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Lyon a réduit l'assiette des contributions sociales auxquelles M. G... a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 en raison de la non-application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l'article 158 du code général des impôt (article 1), l'a déchargé dans cette mesure des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 août 2017 et 18 octobre 2019, M. G..., représenté par Me A..., avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 juin 2017 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ainsi que des pénalités correspondantes ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les propositions de rectification ne sont pas suffisamment motivées ;
- l'administration ne lui a pas communiqué les éléments sur lesquels elle a fondé ses rectifications en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve qu'il a bénéficié d'un avantage occulte ; elle a reconnu le caractère professionnel des frais exposés en Russie, les dépenses de voyage pour se rendre dans ce pays devaient être reconnues comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; le caractère professionnel de ces dépenses se déduit également du résultat de l'enquête pénale ;
- l'administration ayant reconnu le caractère professionnel des frais exposés en Russie, les dépenses de voyage pour se rendre dans ce pays devaient être reconnues comme ayant été engagées dans l'intérêt de l'entreprise ; le caractère professionnel de ces dépenses se déduit également du résultat de l'enquête pénale ;
- la majoration de 1,25 ne pouvait valablement être appliquée ;
- l'administration n'établit pas l'existence d'un manquement délibéré justifiant l'application d'une majoration de 40 %.
Par un mémoire enregistré le 13 février 2018, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les propositions de rectification sont suffisamment motivées ;
- l'intéressé a eu communication de tous les documents sur lesquels les rectifications sont fondées ;
- le caractère personnel de certains frais est établi ;
- les avantages occultes dont il a bénéficié peuvent faire l'objet de la majoration de 25 % ;
- alors qu'il était président de la SASU Réflexions, il a fait prendre par la société, de façon répétée, des dépenses qu'il savait lui être...
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