CAA de LYON, 5ème chambre, 19/12/2019, 18LY02722, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Date | 19 décembre 2019 |
| Judgement Number | 18LY02722 |
| Record Number | CETATEXT000039772516 |
| Counsel | PLANTAVIN REINA ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelle et la société civile professionnelle de notaires Marie-Pierre Badet-Blériot, Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Vallon-Pont-d'Arc et son assureur, la société Groupama Méditerranée à lui verser la somme de 558 080,94 euros en réparation du préjudice résultant de la résolution judiciaire de contrats de vente en l'état futur d'achèvement relatifs à un projet situé route de Gorges à Vallon-Pont-d'Arc par un jugement du tribunal de grande instance de Privas du 29 novembre 2012.
Par un jugement n° 1608997 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 2 avril 2019, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelle, représentées par la SELARL d'avocats Plantavin-Reina, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mai 2018 ; 2°) A titre principal de condamner solidairement la commune de Vallon Pont d'Arc et son assureur, la société Groupama Méditerranée, à lui verser la somme demandée et, à titre subsidiaire, en cas de partage de responsabilité avec le notaire, de les condamner à hauteur de 50 % des préjudices subis ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Vallon Pont d'Arc et de son assureur, la société Groupama Méditerranée, la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le jugement, qui ne s'est pas prononcé sur la responsabilité de la commune, est insuffisamment motivé ;
- le maire de Vallon Pont d'Arc a commis une faute en donnant à quatre reprises des renseignements erronés quant à la validité du permis de construire ;
- cette faute est à l'origine du préjudice subi par les victimes.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2019, la commune de Vallon-Pont-d'Arc et la société Groupama Méditerranée concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
- le code des assurances ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Savouré, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ;
- et les observations de Maître I..., représentant les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelle, de Me O..., représentant la commune de Vallon-Pont-d'Arc et Groupama Méditerranée ;
Considérant ce qui suit :
1. La SA Chames, qui exerçait, jusqu'à sa liquidation judiciaire le 9 juin 2009, une activité d'hôtellerie, était titulaire d'un bail commercial, puis propriétaire d'un ensemble de parcelles situées à Vallon-Pont-D'arc (Ardèche). Elle a obtenu le 6 août 1991 un permis de construire, délivré au nom...
Procédure contentieuse antérieure
Les sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances mutuelle et la société civile professionnelle de notaires Marie-Pierre Badet-Blériot, Jean-Jacques Eyrolles, Catherine André-Eyrolles, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Vallon-Pont-d'Arc et son assureur, la société Groupama Méditerranée à lui verser la somme de 558 080,94 euros en réparation du préjudice résultant de la résolution judiciaire de contrats de vente en l'état futur d'achèvement relatifs à un projet situé route de Gorges à Vallon-Pont-d'Arc par un jugement du tribunal de grande instance de Privas du 29 novembre 2012.
Par un jugement n° 1608997 du 15 mai 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2018 et un mémoire enregistré le 2 avril 2019, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelle, représentées par la SELARL d'avocats Plantavin-Reina, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 15 mai 2018 ; 2°) A titre principal de condamner solidairement la commune de Vallon Pont d'Arc et son assureur, la société Groupama Méditerranée, à lui verser la somme demandée et, à titre subsidiaire, en cas de partage de responsabilité avec le notaire, de les condamner à hauteur de 50 % des préjudices subis ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Vallon Pont d'Arc et de son assureur, la société Groupama Méditerranée, la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le jugement, qui ne s'est pas prononcé sur la responsabilité de la commune, est insuffisamment motivé ;
- le maire de Vallon Pont d'Arc a commis une faute en donnant à quatre reprises des renseignements erronés quant à la validité du permis de construire ;
- cette faute est à l'origine du préjudice subi par les victimes.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2019, la commune de Vallon-Pont-d'Arc et la société Groupama Méditerranée concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge solidaire des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
- le code des assurances ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bertrand Savouré, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Jean-Paul Vallecchia, rapporteur public ;
- et les observations de Maître I..., représentant les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelle, de Me O..., représentant la commune de Vallon-Pont-d'Arc et Groupama Méditerranée ;
Considérant ce qui suit :
1. La SA Chames, qui exerçait, jusqu'à sa liquidation judiciaire le 9 juin 2009, une activité d'hôtellerie, était titulaire d'un bail commercial, puis propriétaire d'un ensemble de parcelles situées à Vallon-Pont-D'arc (Ardèche). Elle a obtenu le 6 août 1991 un permis de construire, délivré au nom...
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