CAA de LYON, 5ème chambre, 11/02/2021, 20LY01129, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme DECHE |
| Judgement Number | 20LY01129 |
| Record Number | CETATEXT000043147422 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | CABINET PHILIPPE PETIT & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La SCI GFDI 131 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus de permis de construire du 4 février 2019 opposé par la commune de Chalon-sur-Saône, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de Chalon-sur-Saône de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1901925 du 17 février 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la commune de Chalon-sur-Saône portant refus de permis de construire, a enjoint à la commune de Chalon-sur-Saône de délivrer à la SCI GFDI 131 le permis de construire déposé le 22 février 2018 en vue de la construction d'un bâtiment commercial à l'enseigne Grand Frais, d'une surface de plancher de 1 700 m², sur un terrain situé 4 rue Louis Alphonse Poitevin, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône une somme de 1 000 euros à verser à la SCI GFDI 131 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
I. Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, sous le n° 20LY01129, la ville de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 février 2020 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI GFDI 131 devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de la SCI GFDI 131 une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a dénaturé les faits, a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les caractéristiques des voies desservant le projet ne permettent pas d'assurer la sécurité du flux de circulation supplémentaire généré par le projet ; ainsi, l'accroissement de ce trafic est de nature à rendre accidentogène la rue Louis Alphonse Poitevin, alors qu'aucun aménagement routier ne peut être réalisé en raison du passage de convois exceptionnels ; le projet méconnaît ainsi l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2020, la SCI GFDI 131, représentée par Me Bouyssou, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la ville de Chalon-sur-Saône, une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le projet ne va pas générer un flux supplémentaire de circulation à hauteur de ce qu'a estimé la commune ; la voie d'accès au terrain d'assiette du...
Procédure contentieuse antérieure
La SCI GFDI 131 a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le refus de permis de construire du 4 février 2019 opposé par la commune de Chalon-sur-Saône, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de Chalon-sur-Saône de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, de mettre à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1901925 du 17 février 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision de la commune de Chalon-sur-Saône portant refus de permis de construire, a enjoint à la commune de Chalon-sur-Saône de délivrer à la SCI GFDI 131 le permis de construire déposé le 22 février 2018 en vue de la construction d'un bâtiment commercial à l'enseigne Grand Frais, d'une surface de plancher de 1 700 m², sur un terrain situé 4 rue Louis Alphonse Poitevin, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et a mis à la charge de la commune de Chalon-sur-Saône une somme de 1 000 euros à verser à la SCI GFDI 131 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour
I. Par une requête enregistrée le 19 mars 2020, sous le n° 20LY01129, la ville de Chalon-sur-Saône, représentée par Me Petit, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 février 2020 ;
2°) de rejeter la demande présentée par la SCI GFDI 131 devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de la SCI GFDI 131 une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le tribunal a dénaturé les faits, a commis une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation ;
- les caractéristiques des voies desservant le projet ne permettent pas d'assurer la sécurité du flux de circulation supplémentaire généré par le projet ; ainsi, l'accroissement de ce trafic est de nature à rendre accidentogène la rue Louis Alphonse Poitevin, alors qu'aucun aménagement routier ne peut être réalisé en raison du passage de convois exceptionnels ; le projet méconnaît ainsi l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2020, la SCI GFDI 131, représentée par Me Bouyssou, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la ville de Chalon-sur-Saône, une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le projet ne va pas générer un flux supplémentaire de circulation à hauteur de ce qu'a estimé la commune ; la voie d'accès au terrain d'assiette du...
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