CAA de LYON, 5ème chambre, 11/02/2021, 20LY00969, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. BOURRACHOT |
| Judgement Number | 20LY00969 |
| Record Number | CETATEXT000043147412 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, THIRIEZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1409132 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17LY02328 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre une partie de ce jugement.
Par une décision n° 428658 du 25 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme B..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017, M. et Mme B..., alors représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 avril 2017, en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières, ainsi que des pénalités correspondantes.
Ils soutiennent que :
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le courrier du 18 septembre 2012, adressé au-delà du délai de prescription, ne pouvait avoir la valeur d'une nouvelle proposition de rectification, la première étant insuffisamment motivée s'agissant du chef de redressement relatif à une plus-value de cession de valeurs mobilières ;
- la doctrine administrative, telle qu'elle est exprimée dans sa documentation BOI-CF-PGR-10-10-2016076, précise que, pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectifications ne doit pas être entachée d'irrégularité et doit parvenir au destinataire dans le délai de reprise, la jurisprudence ayant confirmé que l'acte interruptif de prescription doit être régulier au regard de la procédure dans laquelle il s'insère.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la procédure d'imposition est régulière.
Par des mémoires en défense après cassation, enregistrés le 2 juillet et le 18 décembre 2020...
Procédure contentieuse antérieure
M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1409132 du 18 avril 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 17LY02328 du 7 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre une partie de ce jugement.
Par une décision n° 428658 du 25 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour M. et Mme B..., a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la même cour.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 7 juin 2017, M. et Mme B..., alors représentés par Me D..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 avril 2017, en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 à raison d'une plus-value de cession de valeurs mobilières, ainsi que des pénalités correspondantes.
Ils soutiennent que :
- contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le courrier du 18 septembre 2012, adressé au-delà du délai de prescription, ne pouvait avoir la valeur d'une nouvelle proposition de rectification, la première étant insuffisamment motivée s'agissant du chef de redressement relatif à une plus-value de cession de valeurs mobilières ;
- la doctrine administrative, telle qu'elle est exprimée dans sa documentation BOI-CF-PGR-10-10-2016076, précise que, pour que la prescription soit interrompue, la proposition de rectifications ne doit pas être entachée d'irrégularité et doit parvenir au destinataire dans le délai de reprise, la jurisprudence ayant confirmé que l'acte interruptif de prescription doit être régulier au regard de la procédure dans laquelle il s'insère.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la procédure d'imposition est régulière.
Par des mémoires en défense après cassation, enregistrés le 2 juillet et le 18 décembre 2020...
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