CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 18/12/2014, 13LY01466, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Date | 18 décembre 2014 |
| Record Number | CETATEXT000029955186 |
| Judgement Number | 13LY01466 |
| Counsel | CONRAD |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié... ;
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100909 du 4 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à :
- la Condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 081 589, 40 euros ;
- la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 1 081 589,40 euros à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'appliquer cet arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2006 à compter du 6 mars 2007, constatée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2009 devenu définitif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour la période du 7 mars 2007 au 29 juillet 2009, date de notification de cet arrêt ;
- le défaut de réinscription ne peut lui être reproché pour cette période dès lors que l'administration ne l'a pas informé qu'il pouvait solliciter sa réinscription au registre des transporteurs et loueurs à la suite de la décision du Tribunal correctionnel de Nevers prononçant le relèvement des incapacités attachées à sa condamnation, qu'il a en outre présenté une demande de réinscription sur ce registre le 20 juin 2007, qu'il a informé à plusieurs reprises l'administration de cette demande de réinscription et qu'il n'a pas eu d'autre choix devant le silence de l'administration que d'attendre l'arrêt de la Cour administrative d'appel ;
- concernant la période du 29 juillet 2009 au 9 novembre 2009, l'absence de réinscription sur le registre des transporteurs et loueurs de la région Bourgogne suite à ce même arrêt du 10 juillet 2009 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, alors qu'il a notifié cet arrêt à l'administration le 29 juillet 2009, qu'il a présenté une demande de réinscription sur ce registre le 9 novembre 2009, que la liquidation judiciaire de son entreprise résulte de cette inertie de l'administration et que la situation de cessation de paiement depuis le 10 juillet 2009 est imputable à l'illégalité fautive de l'arrêté préfectoral ;
- il a subi en conséquence de ces fautes un préjudice direct et certain résultant notamment de sa perte d'exploitation évaluée à 812 645 euros, de son manque à gagner sur la revente de l'entreprise estimée à 95 529 euros, de sa perte liée à la retraite d'un montant de 102 328 euros, de ses frais de contentieux, de 41 087,47 euros, et de son préjudice moral évalué à 30 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2013, fixant au 4 novembre 2013 la date de clôture de l'instruction ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2013, présenté pour M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
Il soutient, en outre, que la faute de l'administration est également établie par une ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le Tribunal de commerce de Nevers ;
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2013, reportant au 5 décembre 2013 la date de clôture de l'instruction ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- M. A...ne démontre pas le lien de causalité direct et certain entre l'illégalité de la radiation du registre des transporteurs et loueurs de la région Bourgogne et la liquidation de son entreprise ;
- son absence d'inscription au registre ne résulte pas de l'illégalité de l'arrêté du 22 février 2006 mais du défaut de dépôt d'un dossier d'inscription ;
- l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2009 n'emportait pas l'obligation de réinscrire d'office M. A...au registre des transporteurs et loueurs et, en tout état de cause, l'Etat n'a pas commis de faute en ne procédant pas à...
M. A...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100909 du 4 avril 2013, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à :
- la Condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 081 589, 40 euros ;
- la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite somme de 1 081 589,40 euros à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
3°) d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'appliquer cet arrêt ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens de l'instance, ainsi qu'une somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2006 à compter du 6 mars 2007, constatée par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2009 devenu définitif, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour la période du 7 mars 2007 au 29 juillet 2009, date de notification de cet arrêt ;
- le défaut de réinscription ne peut lui être reproché pour cette période dès lors que l'administration ne l'a pas informé qu'il pouvait solliciter sa réinscription au registre des transporteurs et loueurs à la suite de la décision du Tribunal correctionnel de Nevers prononçant le relèvement des incapacités attachées à sa condamnation, qu'il a en outre présenté une demande de réinscription sur ce registre le 20 juin 2007, qu'il a informé à plusieurs reprises l'administration de cette demande de réinscription et qu'il n'a pas eu d'autre choix devant le silence de l'administration que d'attendre l'arrêt de la Cour administrative d'appel ;
- concernant la période du 29 juillet 2009 au 9 novembre 2009, l'absence de réinscription sur le registre des transporteurs et loueurs de la région Bourgogne suite à ce même arrêt du 10 juillet 2009 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, alors qu'il a notifié cet arrêt à l'administration le 29 juillet 2009, qu'il a présenté une demande de réinscription sur ce registre le 9 novembre 2009, que la liquidation judiciaire de son entreprise résulte de cette inertie de l'administration et que la situation de cessation de paiement depuis le 10 juillet 2009 est imputable à l'illégalité fautive de l'arrêté préfectoral ;
- il a subi en conséquence de ces fautes un préjudice direct et certain résultant notamment de sa perte d'exploitation évaluée à 812 645 euros, de son manque à gagner sur la revente de l'entreprise estimée à 95 529 euros, de sa perte liée à la retraite d'un montant de 102 328 euros, de ses frais de contentieux, de 41 087,47 euros, et de son préjudice moral évalué à 30 000 euros ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu l'ordonnance du 16 octobre 2013, fixant au 4 novembre 2013 la date de clôture de l'instruction ;
Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 25 octobre 2013, présenté pour M. A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
Il soutient, en outre, que la faute de l'administration est également établie par une ordonnance rendue le 9 octobre 2013 par le Tribunal de commerce de Nevers ;
Vu l'ordonnance du 31 octobre 2013, reportant au 5 décembre 2013 la date de clôture de l'instruction ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que :
- M. A...ne démontre pas le lien de causalité direct et certain entre l'illégalité de la radiation du registre des transporteurs et loueurs de la région Bourgogne et la liquidation de son entreprise ;
- son absence d'inscription au registre ne résulte pas de l'illégalité de l'arrêté du 22 février 2006 mais du défaut de dépôt d'un dossier d'inscription ;
- l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2009 n'emportait pas l'obligation de réinscrire d'office M. A...au registre des transporteurs et loueurs et, en tout état de cause, l'Etat n'a pas commis de faute en ne procédant pas à...
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