CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 15LY01647, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FAESSEL |
| Judgement Number | 15LY01647 |
| Record Number | CETATEXT000031401537 |
| Date | 24 septembre 2015 |
| Counsel | SCP MAJNONI D'INTIGNANO-BUHAGIAR-JEANNIARD-PIZZOLATO |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de la SCI La Belvésienne et de la SCI de la Ferme, a demandé au Tribunal administratif de Dijon la condamnation du syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or (SICECO) à lui verser la somme de 566 965,86 euros.
Par un jugement n° 1401871 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2015, présentée pour M.C..., il est demandé à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 5 février 2015 ;
2°) de condamner le SICECO à lui verser une somme de 1 133 897,20 euros ;
3°) de mettre à la charge du SICECO une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le SICECO est responsable de l'insuffisance de l'alimentation en énergie électrique de son entreprise, l'EURL SFBCV, ce qui a empêché le fonctionnement du matériel qu'elle avait acquis, et a entraîné sa liquidation. Il incombe à ce syndicat de réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées.
Par lettres du 2 juin 2015, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'offices, tirés :
- de ce que le préjudice dont il est demandé réparation a été subi à l'occasion de la fourniture d'électricité par Electricité de France dans le cadre d'un contrat d'abonnement ; le dommage ayant été subi par l'usager d'un service industriel et commercial, l'action visant à sa réparation relève de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que le dommage serait imputable au syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or, qui est une personne publique ;
- de ce que le jugement attaqué, en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée le 7 février 2011 par le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon, est irrégulier.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2015, le SICECO conclut :
- au rejet de la requête ;
- subsidiairement, à la réduction des sommes demandées ;
- à la mise à la charge de M. C...des frais d'expertise et d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens que la...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentant légal de la SCI La Belvésienne et de la SCI de la Ferme, a demandé au Tribunal administratif de Dijon la condamnation du syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or (SICECO) à lui verser la somme de 566 965,86 euros.
Par un jugement n° 1401871 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 14 mai 2015, présentée pour M.C..., il est demandé à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Dijon du 5 février 2015 ;
2°) de condamner le SICECO à lui verser une somme de 1 133 897,20 euros ;
3°) de mettre à la charge du SICECO une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le SICECO est responsable de l'insuffisance de l'alimentation en énergie électrique de son entreprise, l'EURL SFBCV, ce qui a empêché le fonctionnement du matériel qu'elle avait acquis, et a entraîné sa liquidation. Il incombe à ce syndicat de réparer les conséquences dommageables qui en sont résultées.
Par lettres du 2 juin 2015, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'offices, tirés :
- de ce que le préjudice dont il est demandé réparation a été subi à l'occasion de la fourniture d'électricité par Electricité de France dans le cadre d'un contrat d'abonnement ; le dommage ayant été subi par l'usager d'un service industriel et commercial, l'action visant à sa réparation relève de la compétence de la juridiction judiciaire, alors même que le dommage serait imputable au syndicat intercommunal d'électricité de la Côte-d'Or, qui est une personne publique ;
- de ce que le jugement attaqué, en tant qu'il ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée le 7 février 2011 par le juge des référés du Tribunal administratif de Dijon, est irrégulier.
Par un mémoire enregistré le 23 juin 2015, le SICECO conclut :
- au rejet de la requête ;
- subsidiairement, à la réduction des sommes demandées ;
- à la mise à la charge de M. C...des frais d'expertise et d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les moyens que la...
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