CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 22/10/2015, 14LY02519, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FAESSEL
Date22 octobre 2015
Record NumberCETATEXT000031426992
Judgement Number14LY02519
CounselSCP CROCHET-DIMIER
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison (CFA-CIASEM) a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 février 2009 par laquelle l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Loire a refusé le licenciement économique de M. A...B..., membre du comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail.

Par un jugement n°0902788 du 17 mai 2011, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la deuxième section de la Loire du 23 février 2009 refusant d'autoriser le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison (CFA-CIASEM) à licencier M. A...B....

Par un arrêt n°11LY01891 du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n°0902788 du 17 mai 2011 et a rejeté la demande présentée par le CFA-CIASEM devant le tribunal administratif de Lyon.

Par une décision n°362234 du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt n°11LY01891 de la cour administrative d'appel de Lyon et a renvoyé l'affaire devant cette cour.

Procédure devant la cour :

Par requête n°11LY01891, enregistrée le 28 juillet 2011, M. B...demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0902788 du 17 mai 2011 par lequel tribunal administratif de Lyon a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la deuxième section de La Loire du 23 février 2009 refusant d'autoriser le centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison (CFA-CIASEM) à le licencier ;
2°) de rejeter la demande présentée par le CFA-CIASEM devant le tribunal administratif de Lyon ;

3°) de mettre à la charge du CFA-CIASEM la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
- il y avait absence de motif économique dès lors que le plan de restructuration envisagé en 2009 et comportant la suppression de son poste a été abandonné comme le démontre le procès-verbal du conseil d'administration du 15 janvier 2009, que le nouveau plan a conduit à la mise en redressement judiciaire par jugements des 9 juin 2009 et 30 juillet 2010, que l'inspecteur du travail a refusé une nouvelle demande d'autorisation de licenciement le 29 mars 2010, que l'inspecteur du travail par sa décision du 23 février 2009 a émis à juste titre un doute sérieux sur la réalité de la suppression de son poste au motif que le centre de formation avait réorganisé les activités informatiques et qu'ainsi son poste a été vidé de son contenu ; qu'une partie de son travail, la réservation des vidéoprojecteurs et des ordinateurs portables, a été confiée à un autre service, que les formations " Excel " et " PowerPoint " ont été réalisées par une société extérieure et que les informaticiens de la chambre de commerce et d'industrie effectuaient régulièrement des opérations sur le réseau informatique du centre de formation, sans sa présence alors qu'il était toujours le responsable informatique du centre de formation ;
- la proposition de reclassement était " déraisonnable " ; qu'il n'a jamais refusé la proposition de reclassement adressée par le centre de formation bien que la convention d'entreprise du centre de formation ne prévoit pas ce type d'emploi hybride figurant dans cette proposition, mais qu'il avait demandé des précisions sur des points essentiels, notamment l'emploi du temps ; que le poste de reclassement excédait un temps plein et l'inspecteur du travail avait rappelé de précédentes conditions de travail auxquelles il avait été confrontés lors de départs d'autres salariés lui ayant imposé des surcharges de travail ;
- le licenciement n'était pas dénué de lien avec le mandat et qu'une procédure pour harcèlement est pendante devant le conseil des prud'hommes;

Par mémoire enregistré le 21 février 2012, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé conclut à ce qu'il soit fait droit à la requête de M.B....

Il soutient que :
- si le motif économique est avéré, la proposition de reclassement du centre de formation des apprentis sur un poste dont la charge de travail est évaluée à 2,5 équivalents temps plein, est déraisonnable ;
- l'inspecteur du travail ne pouvait écarter tout lien avec le mandat ;
- les dissensions de M. B...avec la direction du centre de formation ont débuté, selon lui, lorsqu'il a rejoint le syndicat SNPEFT-CGT qui était en conflit permanent avec la direction, M. B...est un membre du CHSCT actif et qui interpelle régulièrement l'inspecteur du travail au sujet du fonctionnement du CHSCT et sur des problèmes inhérents à sa situation personnelle ;

Par mémoire enregistré le 7 juin 2012, l'association " centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison (CFA-CIASEM) " conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B...d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la requête d'appel ne comporte pas de critique du jugement et est donc irrecevable ;
- le requérant fait valoir l'absence de motif économique en se fondant sur des évènements postérieurs à la décision contestée ; que les premiers juges ont estimé que la réalité des motifs économiques du licenciement n'est pas contestée ; que le ministre considère dans ses écritures en défense que le motif économique est avéré ;
- l'argument tiré de ce que la convention d'entreprise du CFA, faisant office de convention collective, ne prévoit pas de poste hybride est inopérant, s'agissant d'une proposition de reclassement ;
- l'existence d'une procédure devant les prud'hommes ne suffit pas à caractériser un lien avec le mandat et que le conseil des prud'hommes n'a pas retenu de faits de harcèlement moral ;
- le recours de M. B...pourrait être considéré comme abusif ;

Par note en délibéré du 15 juin 2012, l'association centre de formation d'apprentis du commerce, de l'industrie et de l'artisanat de Saint-Etienne Montbrison (CFA-CIASEM) maintient ses moyens et...

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