CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 5, 08/10/2015, 14LY01666, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 14LY01666 |
| Record Number | CETATEXT000031401599 |
| Date | 08 octobre 2015 |
| Counsel | AUDARD |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne a suspendu son enregistrement, au titre de la profession de masseur-kinésithérapeute, sur la liste départementale des professions de santé gérée par le traitement automatisé ADELI, à compter du 20 mai 2013.
Par un jugement n° 1301379 du 27 février 2014, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2014, M. E...A..., domicilié..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301379 du 27 février 2014 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, en se fondant sur les seuls affirmations non étayées de l'administration, que faute pour lui d'établir qu'il était bien titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, sa demande devait être rejetée, alors qu'il appartenait au tribunal d'enjoindre à l'administration de produire tous éléments de nature à permettre de vérifier qu'il aurait échoué aux épreuves d'admission à ce diplôme.
Vu le jugement attaqué ;
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2014, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'alors que le requérant réclame de l'administration la preuve d'une situation intrinsèquement liée à sa personne et relative à un état d'échec, sans disposer d'aucun commencement de preuve quant à son inscription en institut de formation et à son admission, elle apporte cette preuve en produisant les attestations de la DRJSCS d'Ile-de-France mentionnant l'absence d'inscription de M. A...sur les listes d'admission au diplôme entre 1999 et 2012.
M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2014 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel).
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par une lettre du 5 juin 2015, de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 15 mai 2013 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne a suspendu son enregistrement, au titre de la profession de masseur-kinésithérapeute, sur la liste départementale des professions de santé gérée par le traitement automatisé ADELI, à compter du 20 mai 2013.
Par un jugement n° 1301379 du 27 février 2014, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2014, M. E...A..., domicilié..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1301379 du 27 février 2014 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) d'annuler la décision susmentionnée ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré, en se fondant sur les seuls affirmations non étayées de l'administration, que faute pour lui d'établir qu'il était bien titulaire du diplôme de masseur-kinésithérapeute, sa demande devait être rejetée, alors qu'il appartenait au tribunal d'enjoindre à l'administration de produire tous éléments de nature à permettre de vérifier qu'il aurait échoué aux épreuves d'admission à ce diplôme.
Vu le jugement attaqué ;
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2014, le ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'alors que le requérant réclame de l'administration la preuve d'une situation intrinsèquement liée à sa personne et relative à un état d'échec, sans disposer d'aucun commencement de preuve quant à son inscription en institut de formation et à son admission, elle apporte cette preuve en produisant les attestations de la DRJSCS d'Ile-de-France mentionnant l'absence d'inscription de M. A...sur les listes d'admission au diplôme entre 1999 et 2012.
M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2014 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Lyon (section administrative d'appel).
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par une lettre du 5 juin 2015, de...
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