CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/11/2015, 14LY00322, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FAESSEL |
| Date | 05 novembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031474039 |
| Judgement Number | 14LY00322 |
| Counsel | SCP GUENOT-SENLY |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 95 800 euros en réparation des préjudices résultant de fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 28 juillet 2003.
Par un jugement n° 1200574 du 3 décembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. A...B..., il est demandé à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2013 ;
2°) de prononcer la condamnation demandée ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande n'était pas tardive ;
- le CHU de Clermont-Ferrand a commis plusieurs fautes dans sa prise en charge postopératoire ;
- ces fautes sont à l'origine de plusieurs préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2015, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la demande présentée devant le tribunal était tardive ;
- à titre subsidiaire, la demande indemnitaire n'est pas fondée dès lors que le requérant n'établit pas l'existence d'une faute imputable au centre hospitalier lors de sa prise en charge postopératoire, que les préjudices allégués sont liés à l'infection et que les conditions de prise en charge postopératoires ne sont à l'origine d'aucun préjudice ;
- à titre infiniment subsidiaire, les indemnités demandées devront être réduites à de plus justes proportions.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre conclut à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser les sommes de 20 506,30 euros au titre des prestations servies à M. B... et de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et à la mise à la charge de cet établissement hospitalier d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle intervient dans le délai de prescription de dix ans prévu par la loi du 4 mars 2002 ;
- la responsabilité du centre hospitalier...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 95 800 euros en réparation des préjudices résultant de fautes commises par cet établissement lors de sa prise en charge à la suite de l'intervention chirurgicale qu'il y a subie le 28 juillet 2003.
Par un jugement n° 1200574 du 3 décembre 2013, le tribunal a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour M. A...B..., il est demandé à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2013 ;
2°) de prononcer la condamnation demandée ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, sa demande n'était pas tardive ;
- le CHU de Clermont-Ferrand a commis plusieurs fautes dans sa prise en charge postopératoire ;
- ces fautes sont à l'origine de plusieurs préjudices.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2015, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la demande présentée devant le tribunal était tardive ;
- à titre subsidiaire, la demande indemnitaire n'est pas fondée dès lors que le requérant n'établit pas l'existence d'une faute imputable au centre hospitalier lors de sa prise en charge postopératoire, que les préjudices allégués sont liés à l'infection et que les conditions de prise en charge postopératoires ne sont à l'origine d'aucun préjudice ;
- à titre infiniment subsidiaire, les indemnités demandées devront être réduites à de plus justes proportions.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de la Nièvre conclut à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser les sommes de 20 506,30 euros au titre des prestations servies à M. B... et de 1 037 euros au titre de l'indemnité forfaitaire et à la mise à la charge de cet établissement hospitalier d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle intervient dans le délai de prescription de dix ans prévu par la loi du 4 mars 2002 ;
- la responsabilité du centre hospitalier...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI