CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 24/09/2015, 14LY03078, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. CLOT |
| Judgement Number | 14LY03078 |
| Date | 24 septembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031401511 |
| Counsel | PHILIP DE LABORIE-BARIOZ-MICHAUD |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...et la MAIF ont demandé au Tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Dijon à leur verser les sommes de, respectivement, 17 800 euros et 486,27 euros, en réparation des préjudices consécutifs à la chute de Mme B... dans un parc de stationnement souterrain, le 12 décembre 2010.
Par un jugement n° 1300609 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2014, présentée pour Mme B... et la MAIF, il est demandé à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300609 du 3 juillet 2014 du Tribunal administratif de Dijon ;
2°) de prononcer la condamnation demandée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon le paiement à Mme B... d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que la chute de Mme B...a été provoquée par la présence sur le sol du parking d'une flaque d'huile, ce qui révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que Mme B...n'a commis aucune faute susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune de Dijon ; qu'elle a droit à la réparation de ses préjudices, soit la somme de 17 800 euros (déficit fonctionnel temporaire total : 3 000 euros ; déficit fonctionnel temporaire partiel : 3 000 euros ; déficit fonctionnel permanent de 6 % : 6 000 euros ; préjudice d'agrément : 1 000 euros ; préjudice esthétique : 500 euros ; souffrances endurées : 4 300 euros ; que la MAIF a droit au remboursement des frais avancés (matériel médical, transports, aide à domicile, frais médicaux et pharmaceutiques) pour un montant total de 486,27 euros.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2014, présenté pour la commune de Dijon, celle-ci conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la MAIF d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à l'organisation d'une expertise et à ce qu'il lui soit donné acte de ses offres d'indemnisation.
Elle soutient que le parc de stationnement dans lequel s'est produite la chute fait l'objet d'un entretien régulier qui, en l'espèce, datait du jour précédent l'accident ; qu'il n'y a donc pas de défaut d'entretien normal ; que les services municipaux n'avaient pas été informés de la présence d'une flaque d'huile ; que la victime aurait dû faire preuve de...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B...et la MAIF ont demandé au Tribunal administratif de Dijon de condamner la commune de Dijon à leur verser les sommes de, respectivement, 17 800 euros et 486,27 euros, en réparation des préjudices consécutifs à la chute de Mme B... dans un parc de stationnement souterrain, le 12 décembre 2010.
Par un jugement n° 1300609 du 3 juillet 2014, le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2014, présentée pour Mme B... et la MAIF, il est demandé à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1300609 du 3 juillet 2014 du Tribunal administratif de Dijon ;
2°) de prononcer la condamnation demandée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon le paiement à Mme B... d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que la chute de Mme B...a été provoquée par la présence sur le sol du parking d'une flaque d'huile, ce qui révèle un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; que Mme B...n'a commis aucune faute susceptible d'atténuer la responsabilité de la commune de Dijon ; qu'elle a droit à la réparation de ses préjudices, soit la somme de 17 800 euros (déficit fonctionnel temporaire total : 3 000 euros ; déficit fonctionnel temporaire partiel : 3 000 euros ; déficit fonctionnel permanent de 6 % : 6 000 euros ; préjudice d'agrément : 1 000 euros ; préjudice esthétique : 500 euros ; souffrances endurées : 4 300 euros ; que la MAIF a droit au remboursement des frais avancés (matériel médical, transports, aide à domicile, frais médicaux et pharmaceutiques) pour un montant total de 486,27 euros.
Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2014, présenté pour la commune de Dijon, celle-ci conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à la mise à la charge de la MAIF d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, à l'organisation d'une expertise et à ce qu'il lui soit donné acte de ses offres d'indemnisation.
Elle soutient que le parc de stationnement dans lequel s'est produite la chute fait l'objet d'un entretien régulier qui, en l'espèce, datait du jour précédent l'accident ; qu'il n'y a donc pas de défaut d'entretien normal ; que les services municipaux n'avaient pas été informés de la présence d'une flaque d'huile ; que la victime aurait dû faire preuve de...
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