CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2019, 17LY00049, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Record Number | CETATEXT000038486341 |
| Judgement Number | 17LY00049 |
| Date | 09 mai 2019 |
| Counsel | SELARL ANTELIS CAYRE CHAUVIRE ET ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Aviva Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la société Jean Roche, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et la société Gaz réseau distribution France (GRDF) à lui payer une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge in solidum des mêmes défendeurs les dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1304198 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a condamné in solidum la société Jean Roche, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et la société GRDF à payer à la société Aviva Assurances une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 2014, a mis à la charge in solidum de ces trois sociétés la somme de 35 euros au titre des dépens et la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Aviva Assurances, a condamné la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à garantir la société GRDF à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a condamné la société Jean Roche à garantir la société GRDF à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a condamné la société GRDF à garantir la société Jean Roche à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a mis à la charge de la société Jean Roche la somme de 1 200 euros au profit de la société Engie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à la charge in solidum de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et de la société Jean Roche la somme de 1 200 euros au profit de la société Eiffage génie civil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017 sous le n° 17LY00049, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par la SELARL Antelis Cayre - Chauviré et Associés, avocat, demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1304198 du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la société Aviva Assurances, in solidum avec la société GRDF et la société Jean Roche, une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 2014, et de rejeter les conclusions de la demande de première instance de la société Aviva Assurances dirigées contre elle ;
2°) à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 9 971,16 euros le préjudice soumis à recours subrogatoire de la société Aviva Assurances et de condamner la société Jean Roche et la société GRDF à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la société Aviva Assurances une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, gestionnaire du réseau public de distribution d'eau potable, et celle de la société Jean Roche, qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau potable de la communauté urbaine de Lyon desservant l'immeuble du 119 cours Lafayette, ne sauraient être engagées, dès lors que la rupture du coffret de détente du branchement particulier de gaz desservant le même l'immeuble a pour cause la présence d'un bloc de béton dans le sous-sol, laquelle constitue un évènement de force majeure ; en effet, cette présence est totalement étrangère à l'activité de ces deux sociétés ; elle est irrésistible, dès lors qu'au moment de sa découverte par la société Jean Roche, la canalisation du branchement particulier en plomb à remplacer était déjà rompue, le processus d'extraction de cette canalisation altéré et la fuite de gaz déjà occasionnée ;
- il n'est pas établi de lien de causalité entre, d'une part, l'action de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux ou celle de la société Jean Roche et, d'autre part, l'explosion de gaz ;
- l'absence de demande de renseignements avant l'exécution des travaux, prévue par l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, est sans lien de causalité avec le sinistre ;
- elle n'a pas commis de faute dans la qualité des renseignements qu'elle a fournis à la société Jean Roche, le choix de la technique de remplacement de branchement particulier d'eau potable revenant à l'exécutant de ces travaux de remplacement, en vertu de l'article 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ;
- elle n'a pas commis de faute en ne faisant pas figurer les branchements particuliers sur les plans du réseau de distribution d'eau potable, dès lors qu'aucune obligation de cette nature n'existe en vertu de la réglementation, des règles de l'art ou des obligations contractuelles ;
- la société Jean Roche devra supporter seule les conséquences dommageables de l'opération de travaux publics réalisée le 28 février 2008, dès lors que cette société a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d'elle, d'une part, en ne lui signalant pas les discordances entre les plans remis par la société GRDF en réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux et la position sur place des organes apparents du gaz, ce qui a privé la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux de la possibilité de faire pratiquer des sondages pour s'assurer de l'emplacement exact des conduites de gaz, d'autre part, en ne consultant pas préalablement sur la plate-forme informatique " Gestion des travaux " mise à sa disposition l'historique des interventions au droit du 119 cours Lafayette qui lui aurait permis de découvrir que le branchement particulier d'eau potable avait fait l'objet d'une réparation une dizaine d'années auparavant et de susciter ainsi la discussion avec la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux sur le choix de la technique de remplacement de branchement particulier d'eau potable ;
- la société GRDF doit être déclarée seule et entièrement responsable du sinistre survenu le 28 février 2008 du fait de ses fautes dans la gestion de la fuite de gaz ; en effet, les agents chargés de la gestion de cette urgence se trouvaient dans une complète désorganisation en raison de la coexistence de deux procédures de traitement de l'urgence gaz ; la société GRDF a commis une faute en ne décidant pas de la fermeture des vannes du réseau dès la demande faite en ce sens à 11 h 52 par le technicien envoyé sur place ;
- le recours subrogatoire de la société Aviva Assurances ne saurait s'exercer que sur la somme de 9 971,16 euros correspondant à la différence entre la somme de 12 405 euros versée par la société Aviva Assurances à son assuré, M. L..., locataire dans l'immeuble du 119 cours Lafayette et dont le préjudice a été évalué à la somme totale de 34 157 euros, et le trop-perçu par celui-ci de 2 433, 84 euros du fait du paiement de la somme de 24 185,84 euros par le " guichet unique " regroupant les assureurs des sociétés impliquées dans l'explosion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2017, la société Aviva Assurances, représentée par la SCP Chavrier - Mouisset - Thouret - Tourné, avocat, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soient mis à la charge in solidum de la société Jean Roche, de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et de la société GRDF les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics des sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF est engagée in solidum ;
- ces trois sociétés ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;
- la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux n'est pas fondée à soutenir que son recours subrogatoire ne saurait s'exercer que sur la somme de 9 971,16 euros, dès lors que la somme de 24 185,84 euros a été versée par erreur à M. L... par le " guichet unique " ou correspond à de nouveaux postes de préjudices subis par l'intéressé et non pris en compte dans l'évaluation de 34 157 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2017, la société Eiffage génie civil, représentée par Me d'Herbomez, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le tribunal administratif de Lyon n'a retenu aucune responsabilité à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2018, la société Jean Roche, représentée par la SCP Ducrot Associés DPA, avocat, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à titre principal et par la voie de l'appel provoqué, à l'annulation du jugement n° 1304198 du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la société Aviva Assurances, in solidum avec la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et la société GRDF, une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 2014, et de rejeter les conclusions de la demande de première instance de la société Aviva Assurances dirigées contre elle ;
3°) à titre subsidiaire, à ce que la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, par la voie de l'appel incident, et la société...
Procédure contentieuse antérieure :
La société Aviva Assurances a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum la société Jean Roche, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et la société Gaz réseau distribution France (GRDF) à lui payer une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, et de mettre à la charge in solidum des mêmes défendeurs les dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1304198 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Lyon a condamné in solidum la société Jean Roche, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et la société GRDF à payer à la société Aviva Assurances une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 2014, a mis à la charge in solidum de ces trois sociétés la somme de 35 euros au titre des dépens et la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Aviva Assurances, a condamné la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux à garantir la société GRDF à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a condamné la société Jean Roche à garantir la société GRDF à hauteur de 20 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a condamné la société GRDF à garantir la société Jean Roche à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre par le jugement, a mis à la charge de la société Jean Roche la somme de 1 200 euros au profit de la société Engie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a mis à la charge in solidum de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et de la société Jean Roche la somme de 1 200 euros au profit de la société Eiffage génie civil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2017 sous le n° 17LY00049, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par la SELARL Antelis Cayre - Chauviré et Associés, avocat, demande à la cour :
1°) à titre principal, d'annuler le jugement n° 1304198 du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la société Aviva Assurances, in solidum avec la société GRDF et la société Jean Roche, une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 2014, et de rejeter les conclusions de la demande de première instance de la société Aviva Assurances dirigées contre elle ;
2°) à titre subsidiaire, de limiter à la somme de 9 971,16 euros le préjudice soumis à recours subrogatoire de la société Aviva Assurances et de condamner la société Jean Roche et la société GRDF à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
3°) de mettre à la charge de la société Aviva Assurances une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, gestionnaire du réseau public de distribution d'eau potable, et celle de la société Jean Roche, qui a réalisé le 28 février 2008 les travaux de remplacement du branchement particulier d'eau potable de la communauté urbaine de Lyon desservant l'immeuble du 119 cours Lafayette, ne sauraient être engagées, dès lors que la rupture du coffret de détente du branchement particulier de gaz desservant le même l'immeuble a pour cause la présence d'un bloc de béton dans le sous-sol, laquelle constitue un évènement de force majeure ; en effet, cette présence est totalement étrangère à l'activité de ces deux sociétés ; elle est irrésistible, dès lors qu'au moment de sa découverte par la société Jean Roche, la canalisation du branchement particulier en plomb à remplacer était déjà rompue, le processus d'extraction de cette canalisation altéré et la fuite de gaz déjà occasionnée ;
- il n'est pas établi de lien de causalité entre, d'une part, l'action de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux ou celle de la société Jean Roche et, d'autre part, l'explosion de gaz ;
- l'absence de demande de renseignements avant l'exécution des travaux, prévue par l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, est sans lien de causalité avec le sinistre ;
- elle n'a pas commis de faute dans la qualité des renseignements qu'elle a fournis à la société Jean Roche, le choix de la technique de remplacement de branchement particulier d'eau potable revenant à l'exécutant de ces travaux de remplacement, en vertu de l'article 2.6 de l'avenant au marché de travaux publics ;
- elle n'a pas commis de faute en ne faisant pas figurer les branchements particuliers sur les plans du réseau de distribution d'eau potable, dès lors qu'aucune obligation de cette nature n'existe en vertu de la réglementation, des règles de l'art ou des obligations contractuelles ;
- la société Jean Roche devra supporter seule les conséquences dommageables de l'opération de travaux publics réalisée le 28 février 2008, dès lors que cette société a manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis d'elle, d'une part, en ne lui signalant pas les discordances entre les plans remis par la société GRDF en réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux et la position sur place des organes apparents du gaz, ce qui a privé la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux de la possibilité de faire pratiquer des sondages pour s'assurer de l'emplacement exact des conduites de gaz, d'autre part, en ne consultant pas préalablement sur la plate-forme informatique " Gestion des travaux " mise à sa disposition l'historique des interventions au droit du 119 cours Lafayette qui lui aurait permis de découvrir que le branchement particulier d'eau potable avait fait l'objet d'une réparation une dizaine d'années auparavant et de susciter ainsi la discussion avec la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux sur le choix de la technique de remplacement de branchement particulier d'eau potable ;
- la société GRDF doit être déclarée seule et entièrement responsable du sinistre survenu le 28 février 2008 du fait de ses fautes dans la gestion de la fuite de gaz ; en effet, les agents chargés de la gestion de cette urgence se trouvaient dans une complète désorganisation en raison de la coexistence de deux procédures de traitement de l'urgence gaz ; la société GRDF a commis une faute en ne décidant pas de la fermeture des vannes du réseau dès la demande faite en ce sens à 11 h 52 par le technicien envoyé sur place ;
- le recours subrogatoire de la société Aviva Assurances ne saurait s'exercer que sur la somme de 9 971,16 euros correspondant à la différence entre la somme de 12 405 euros versée par la société Aviva Assurances à son assuré, M. L..., locataire dans l'immeuble du 119 cours Lafayette et dont le préjudice a été évalué à la somme totale de 34 157 euros, et le trop-perçu par celui-ci de 2 433, 84 euros du fait du paiement de la somme de 24 185,84 euros par le " guichet unique " regroupant les assureurs des sociétés impliquées dans l'explosion.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2017, la société Aviva Assurances, représentée par la SCP Chavrier - Mouisset - Thouret - Tourné, avocat, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soient mis à la charge in solidum de la société Jean Roche, de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et de la société GRDF les entiers dépens ainsi qu'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics des sociétés Jean Roche, Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et GRDF est engagée in solidum ;
- ces trois sociétés ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;
- la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux n'est pas fondée à soutenir que son recours subrogatoire ne saurait s'exercer que sur la somme de 9 971,16 euros, dès lors que la somme de 24 185,84 euros a été versée par erreur à M. L... par le " guichet unique " ou correspond à de nouveaux postes de préjudices subis par l'intéressé et non pris en compte dans l'évaluation de 34 157 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2017, la société Eiffage génie civil, représentée par Me d'Herbomez, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le tribunal administratif de Lyon n'a retenu aucune responsabilité à son encontre.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2018, la société Jean Roche, représentée par la SCP Ducrot Associés DPA, avocat, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à titre principal et par la voie de l'appel provoqué, à l'annulation du jugement n° 1304198 du 8 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à payer à la société Aviva Assurances, in solidum avec la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux et la société GRDF, une indemnité de 12 405 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2013 et capitalisation des intérêts à compter du 17 juin 2014, et de rejeter les conclusions de la demande de première instance de la société Aviva Assurances dirigées contre elle ;
3°) à titre subsidiaire, à ce que la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, par la voie de l'appel incident, et la société...
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