CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/12/2017, 16LY01185, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Record Number | CETATEXT000036252895 |
| Date | 05 décembre 2017 |
| Judgement Number | 16LY01185 |
| Counsel | ACO SELARL - AVOCATS CONSEIL |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
La Pharmacie Mutschler, la Grande Pharmacie de Saint-Chamond, Mme E...J..., la Pharmacie J.-C.C..., Mme G...B..., épouseD..., la Pharmacie Bernaud, la Pharmacie Crozet, la Pharmacie Herboristerie de la Valette, la Pharmacie de Plaisance, Mme H..., épouse F...et la Pharmacie du Creux ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le directeur régional de l'agence de santé Rhône-Alpes a autorisé le transfert de la Pharmacie Saint-Julien, dite PharmacieC..., au sein de la commune de Saint-Chamond.
Par un jugement n° 1305734 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 avril 2016, la Pharmacie Mutschler, la Grande Pharmacie de Saint-Chamond, Mme E...J..., la Pharmacie J.-C. C..., Mme G... B...épouseD..., la Pharmacie Bernaud, la Pharmacie Crozet, la Pharmacie Herboristerie de la Valette et la Pharmacie de Plaisance, représentées par MeI..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que le transfert de l'officine autorisé va conduire à un abandon de la population du quartier d'origine et que le quartier d'accueil est une zone commerciale dépourvue de population résidentielle.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2016, MmeA... C..., pharmacienne exploitant la " pharmacie de Saint-Julien ", représentée par Me Riva, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que l'officine reste dans le même quartier, à savoir le quartier de Saint-Julien, et que ce transfert a amélioré la desserte en médicament de ce quartier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beytout, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les...
Procédure contentieuse antérieure
La Pharmacie Mutschler, la Grande Pharmacie de Saint-Chamond, Mme E...J..., la Pharmacie J.-C.C..., Mme G...B..., épouseD..., la Pharmacie Bernaud, la Pharmacie Crozet, la Pharmacie Herboristerie de la Valette, la Pharmacie de Plaisance, Mme H..., épouse F...et la Pharmacie du Creux ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le directeur régional de l'agence de santé Rhône-Alpes a autorisé le transfert de la Pharmacie Saint-Julien, dite PharmacieC..., au sein de la commune de Saint-Chamond.
Par un jugement n° 1305734 du 2 février 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 2 avril 2016, la Pharmacie Mutschler, la Grande Pharmacie de Saint-Chamond, Mme E...J..., la Pharmacie J.-C. C..., Mme G... B...épouseD..., la Pharmacie Bernaud, la Pharmacie Crozet, la Pharmacie Herboristerie de la Valette et la Pharmacie de Plaisance, représentées par MeI..., demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 2 février 2016 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 5125-3 du code de la santé publique dès lors que le transfert de l'officine autorisé va conduire à un abandon de la population du quartier d'origine et que le quartier d'accueil est une zone commerciale dépourvue de population résidentielle.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2016, MmeA... C..., pharmacienne exploitant la " pharmacie de Saint-Julien ", représentée par Me Riva, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que l'officine reste dans le même quartier, à savoir le quartier de Saint-Julien, et que ce transfert a amélioré la desserte en médicament de ce quartier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Beytout, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Vigier-Carrière, rapporteur public,
- et les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI