CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2016, 14LY01162, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FAESSEL
Judgement Number14LY01162
Record NumberCETATEXT000032064064
Date04 février 2016
CounselCABINET SANNIER ET ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- à titre principal, d'annuler la décision par laquelle le maire de Saint Georges d'Espéranche a refusé de modifier le règlement intérieur du " relais nature " de la commune ;
- à titre subsidiaire, de condamner la commune de Saint Georges d'Espéranche à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du voisinage de ce " relais nature " et d'enjoindre à la commune de mettre fin aux nuisances, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;
- à titre infiniment subsidiaire, de condamner la commune de Saint Georges d'Espéranche à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence du maire à prendre des mesures nécessaires pour supprimer les nuisances engendrées par ledit relais et d'enjoindre à la commune de mettre fin aux nuisances, sous astreinte de 500 euros par jour, à compter de la décision à intervenir ;
- de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 1201045 du 29 février 2012, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis la demande de M. B...C...au tribunal administratif de Grenoble.

Par un jugement n° 1201469 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ces demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 10 avril 2014, présentée pour M. B...C...domicilié..., il est demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n° 1201469 du 11 février 2014 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) à titre principal, d'annuler la décision susmentionnée ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la condamnation demandée de la commune de Saint Georges d'Espéranche sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait de la présence d'un ouvrage public ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de prononcer la condamnation demandée de la commune de Saint Georges d'Espéranche sur le fondement de la responsabilité pour faute du fait d'une carence fautive du maire dans l'exercice de son pouvoir de police ;

5°) dans ces deux derniers cas, d'enjoindre au maire de la commune de Saint Georges d'Espéranche de mettre fin aux nuisances sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

6°) de mettre à la charge de la commune de Saint Georges d'Espéranche la somme de 4 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il appartenait à la commune de Saint Georges d'Espéranche de faire modifier le règlement intérieur du " relais nature ", dès lors que l'ampleur des nuisances sonores qu'il a subies depuis la création du " relais nature " résultant de l'utilisation des véhicules à moteur, des aboiements des chiens des chasseurs et des conversations et instructions de chasse à des heures matinales les samedis et dimanches, eu égard à leur importance et leur fréquence, justifiait la modification du règlement intérieur ;
- la décision refusant de modifier le règlement intérieur est entachée d'un détournement de pouvoir, dès lors que le " relais nature " n'a pas été mis en place pour accueillir des associations et groupes scolaires dans le cadre d'activités de découverte de la nature mais dans le but de mettre un " relais de chasse " à disposition de l'association communale de chasse agréée pour se réunir, organiser des battues et dépecer le gibier ;
- la responsabilité sans faute de la commune en raison du fonctionnement de ce relais est engagée, eu égard aux nuisances sonores, constitutives d'un préjudice...

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