CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 26/01/2017, 14LY00967, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. FAESSEL
Judgement Number14LY00967
Date26 janvier 2017
Record NumberCETATEXT000033969896
CounselPHELIP & ASSOCIES
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France (MACIF) Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Grenoble :
- la condamnation solidaire du département de la Drôme, de l'Etat et de l'entreprise Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne, venant aux droits de la société Appia Isardrome, qu'elle estime responsables de l'accident de la route dont a été victime MlleA..., aux droits de laquelle elle est entièrement subrogée ainsi qu'à ceux de la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne, à lui verser la somme de 543 506,03 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête ;
- la condamnation solidaire de ces mêmes personnes à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un jugement n° 1003936 du 30 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2014 et le 29 juin 2015, la MACIF, représentée par la SELARL CMDF Avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2014 du tribunal administratif de Grenoble ;

2°) de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif ;

3°) de mettre respectivement à la charge du département de la Drôme, de l'Etat et de la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- dans le sens de la circulation de la motocyclette de M.B..., aucune signalisation n'était apposée sur le côté gauche de la courbe, le long du muret longeant le chantier, ceci en méconnaissance de l'arrêté conjoint du préfet de la Drôme et du président du conseil général du 4 septembre 2001 ; la zone de travaux ne respectait pas les prescriptions des schémas CF24 et CF61 annexés à cet arrêté du 4 septembre 2001 relatives à une distance de 30 mètres entre les feux de régulation et la courbe ; il n'y avait pas de signalisation réfléchissante de cette courbe des deux côtés de la chaussée ; les bornes n'étaient pas réfléchissantes ; aucune signalisation contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif n'avait été mise en place au droit des murets ; ces manquements caractérisent un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public qui engage la responsabilité du département de la Drôme, de l'Etat et de l'entreprise Eiffage travaux publics Rhône-Alpes Auvergne ;
- M.B..., conducteur de la motocyclette accidentée, n'a pas commis de fautes exonérant en totalité de leur responsabilité lesdites personnes ; par ailleurs, si le conducteur a commis des fautes, elles ne sont pas la cause exclusive de l'accident et ne sauraient conduire qu'à une exonération partielle ; M. B...n'avait pas d'obligation de positionner sa motocyclette complètement à droite car il circulait sur une voie de circulation provisoire à sens unique pour laquelle il n'y avait pas de tracé au sol ; l'arrivée soudaine du virage l'a conduit à dévier de sa trajectoire ; la chaussée n'avait pas une largeur de 6 mètres à l'endroit de l'accident mais permettait seulement le passage d'une file de circulation à sens unique ; il n'y avait aucun éclairage à cet endroit ; et faute d'éclairage de nuit, M. B...circulait sans visibilité ; conducteur d'un 2-roues, par mesure de sécurité, il devait se positionner au milieu de sa voie et non sur la droite ceci afin d'éviter les graviers de la zone de chantier ; il n'était pas familier des lieux ; il ne roulait pas à une vitesse excessive ; la vitesse n'est pas la cause de l'accident ;
- ayant indemnisé Mme A...et remboursé à la CPAM de Saint-Etienne les débours des sommes relatives à l'état de santé de MmeA..., elle est fondée à demander le remboursement desdites sommes.

Par un...

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