CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16/11/2017, 15LY01542, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POMMIER |
| Date | 16 novembre 2017 |
| Judgement Number | 15LY01542 |
| Record Number | CETATEXT000036102291 |
| Counsel | DGK ET ASSOCIES - CABINET D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon :
- d'ordonner avant dire droit une expertise ;
- d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte Croix en Bresse a refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013 ;
- d'enjoindre au maire de Sainte Croix en Bresse de procéder aux divers travaux qu'il énumère dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune de Sainte Croix en Bresse à lui verser la somme de 20 000 euros en raison du préjudice subi ;
- de mettre à la charge de la commune de Sainte Croix en Bresse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un jugement n° 1400316 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M.A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 février 2015 susmentionné ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte Croix en Bresse a refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013 ;
3°) d'enjoindre au maire de Sainte Croix en Bresse de procéder aux divers travaux qu'il énumère dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Sainte Croix en Bresse à lui verser la somme de 20 000 euros en raison du préjudice subi ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Croix en Bresse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- la juridiction administrative est compétente pour constater l'emprise irrégulière résultant des travaux publics effectués sans autorisation par la commune de Sainte Croix sur sa propriété, pour enjoindre au maire de ladite commune de procéder à la remise en état des lieux de même que pour l'indemniser des dommages résultant de ces travaux illégaux ;
- la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite dès lors que l'emprise irrégulière n'a pas cessé ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon, pour rejeter ses conclusions aux fins d'annulation, a estimé que la commune de Sainte Croix en Bresse n'avait pas refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013, dès lors qu'il ressort des termes de la lettre de la commune du 23 octobre 2013 qu'elle n'a décidé de faire droit que partiellement à sa demande de travaux et a fait une réponse d'attente s'agissant du surplus ;
- il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire, et la commune l'a d'ailleurs admis devant la cour d'appel de Dijon, que les glissières de sécurité installées près du pont sont implantées sur sa propriété et constituent une emprise irrégulière ;
- le remblaiement des fossés d'évacuation d'eau situés le long de la route communale, la pose de cadenas sur les vannes du moulin, l'installation d'une passerelle d'accès aux vannes et d'un auvent, le découpage du garde-fou et de la grille de la chambre d'eau, le dépôt de gravats constituent également des emprises irrégulières ;
- les emprises irrégulières qui lui interdisent notamment de pouvoir jouir de son droit de propriété lui a causé un préjudice qu'il évalue à la somme de 20 000 euros ;
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2015, la commune de Sainte Croix en Bresse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros en application de l'article L...
Procédure contentieuse antérieure :
M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Dijon :
- d'ordonner avant dire droit une expertise ;
- d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte Croix en Bresse a refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013 ;
- d'enjoindre au maire de Sainte Croix en Bresse de procéder aux divers travaux qu'il énumère dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de condamner la commune de Sainte Croix en Bresse à lui verser la somme de 20 000 euros en raison du préjudice subi ;
- de mettre à la charge de la commune de Sainte Croix en Bresse la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un jugement n° 1400316 du 5 février 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M.A....
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 mai 2015, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 5 février 2015 susmentionné ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Sainte Croix en Bresse a refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013 ;
3°) d'enjoindre au maire de Sainte Croix en Bresse de procéder aux divers travaux qu'il énumère dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Sainte Croix en Bresse à lui verser la somme de 20 000 euros en raison du préjudice subi ;
5°) de mettre à la charge de la commune de Sainte Croix en Bresse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- la juridiction administrative est compétente pour constater l'emprise irrégulière résultant des travaux publics effectués sans autorisation par la commune de Sainte Croix sur sa propriété, pour enjoindre au maire de ladite commune de procéder à la remise en état des lieux de même que pour l'indemniser des dommages résultant de ces travaux illégaux ;
- la créance dont il se prévaut n'est pas prescrite dès lors que l'emprise irrégulière n'a pas cessé ;
- c'est à tort que le tribunal administratif de Dijon, pour rejeter ses conclusions aux fins d'annulation, a estimé que la commune de Sainte Croix en Bresse n'avait pas refusé de faire droit à sa demande d'exécution de travaux formée le 18 septembre 2013, dès lors qu'il ressort des termes de la lettre de la commune du 23 octobre 2013 qu'elle n'a décidé de faire droit que partiellement à sa demande de travaux et a fait une réponse d'attente s'agissant du surplus ;
- il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire, et la commune l'a d'ailleurs admis devant la cour d'appel de Dijon, que les glissières de sécurité installées près du pont sont implantées sur sa propriété et constituent une emprise irrégulière ;
- le remblaiement des fossés d'évacuation d'eau situés le long de la route communale, la pose de cadenas sur les vannes du moulin, l'installation d'une passerelle d'accès aux vannes et d'un auvent, le découpage du garde-fou et de la grille de la chambre d'eau, le dépôt de gravats constituent également des emprises irrégulières ;
- les emprises irrégulières qui lui interdisent notamment de pouvoir jouir de son droit de propriété lui a causé un préjudice qu'il évalue à la somme de 20 000 euros ;
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2015, la commune de Sainte Croix en Bresse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A...la somme de 4 000 euros en application de l'article L...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI