CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 07/07/2016, 15LY02137, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. FAESSEL |
| Date | 07 juillet 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032950001 |
| Judgement Number | 15LY02137 |
| Counsel | GIRAUDET |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé, le 21 février 2014, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 janvier 2014 ;
- d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ;
- de déclarer l'expertise opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
- de condamner la commune de Thiers à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ;
- de condamner la commune de Thiers à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé la condamnation de la commune de Thiers à lui verser 9 667,60 euros au titre de ses débours provisoires et à ce que soit ordonné une expertise et dans cette attente de réserver l'intégralité de ses droits ;
Par un jugement n° 1400340 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A...et le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2015, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susmentionné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 avril 2015 ;
2°) de déclarer la commune de Thiers responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 18 décembre 2012 ;
3°) de condamner la commune de Thiers à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de son préjudice ;
4°) d'ordonner une expertise médicale pour décrire les séquelles qu'il a subies suite à cette chute et évaluer ses préjudices ;
5°) de condamner la commune de Thiers à faire l'avance des frais d'expertise ;
6°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la chute dont il a été victime est imputable à la présence d'un " tube métallique " d'une dizaine de centimètres sur le trottoir, correspondant à une partie d'un panneau de signalisation coupée à cette hauteur ;
- il recherche la responsabilité de la commune de Thiers pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; il établit la preuve de son préjudice et du lien entre son préjudice et ce " tube métallique " fixé sur le trottoir ;
- la commune de Thiers n'établit pas l'entretien normal de ce trottoir et avait admis à titre amiable une part de responsabilité à hauteur de 25% ;
- la commune de Thiers n'a pas signalé cette anomalie ;
- la circonstance que la commune n'ait pas été informée d'un autre incident survenu à un piéton est inopérant ;
- le sectionnement dudit tube à 10 cm implique nécessairement une précédente intervention communale technique et humaine laquelle aurait dû prévoir une signalisation ;
- les premiers juges en retenant une faute d'imprudence totalement exonératoire ont mal apprécié les faits et les documents du dossier car s'il courait sur le trottoir avec des membres du club sportif, auquel il appartient, sa visibilité n'était pas affectée ou réduite par le " groupe " de course ;
- il faut tenir compte des circonstances, en l'espèce, il ne connaissait pas particulièrement les lieux et n'avait pas connaissance de l'existence de cet obstacle, lequel n'était pas signalé, la rue de Paris était éclairée et il n'avait pas à être particulièrement vigilant pour des problèmes d'éclairage, il n'y avait pas de mauvaises conditions climatiques ; lors de sa chute, il n'était pas à l'intérieur d'un groupe et chaque participant était à distance suffisante pour voir les différents obstacles, c'était la fin de la course et l'allure avait été réduite, la chute a eu lieu sur le trottoir, lieu prévu pour la marche y compris rapide et non pas sur la chaussée ; il se trouvait à hauteur et à côté d'une autre personne en fin de séance et ils portaient comme les autres membres du groupe un gilet jaune ;
- cette saillie de 10 cm fixée au sol était difficilement visible malgré l'éclairage de la ville en l'absence de signalisation car ce tube était d'une couleur...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A...a demandé, le 21 février 2014, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
- d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Thiers a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 21 janvier 2014 ;
- d'ordonner une expertise médicale avant dire droit afin de déterminer l'étendue de son préjudice corporel ;
- de déclarer l'expertise opposable à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
- de condamner la commune de Thiers à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros ;
- de condamner la commune de Thiers à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme a demandé la condamnation de la commune de Thiers à lui verser 9 667,60 euros au titre de ses débours provisoires et à ce que soit ordonné une expertise et dans cette attente de réserver l'intégralité de ses droits ;
Par un jugement n° 1400340 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A...et le surplus des conclusions des parties.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2015, M. A...demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement susmentionné du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 30 avril 2015 ;
2°) de déclarer la commune de Thiers responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu le 18 décembre 2012 ;
3°) de condamner la commune de Thiers à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de son préjudice ;
4°) d'ordonner une expertise médicale pour décrire les séquelles qu'il a subies suite à cette chute et évaluer ses préjudices ;
5°) de condamner la commune de Thiers à faire l'avance des frais d'expertise ;
6°) de mettre à la charge de ladite commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la chute dont il a été victime est imputable à la présence d'un " tube métallique " d'une dizaine de centimètres sur le trottoir, correspondant à une partie d'un panneau de signalisation coupée à cette hauteur ;
- il recherche la responsabilité de la commune de Thiers pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; il établit la preuve de son préjudice et du lien entre son préjudice et ce " tube métallique " fixé sur le trottoir ;
- la commune de Thiers n'établit pas l'entretien normal de ce trottoir et avait admis à titre amiable une part de responsabilité à hauteur de 25% ;
- la commune de Thiers n'a pas signalé cette anomalie ;
- la circonstance que la commune n'ait pas été informée d'un autre incident survenu à un piéton est inopérant ;
- le sectionnement dudit tube à 10 cm implique nécessairement une précédente intervention communale technique et humaine laquelle aurait dû prévoir une signalisation ;
- les premiers juges en retenant une faute d'imprudence totalement exonératoire ont mal apprécié les faits et les documents du dossier car s'il courait sur le trottoir avec des membres du club sportif, auquel il appartient, sa visibilité n'était pas affectée ou réduite par le " groupe " de course ;
- il faut tenir compte des circonstances, en l'espèce, il ne connaissait pas particulièrement les lieux et n'avait pas connaissance de l'existence de cet obstacle, lequel n'était pas signalé, la rue de Paris était éclairée et il n'avait pas à être particulièrement vigilant pour des problèmes d'éclairage, il n'y avait pas de mauvaises conditions climatiques ; lors de sa chute, il n'était pas à l'intérieur d'un groupe et chaque participant était à distance suffisante pour voir les différents obstacles, c'était la fin de la course et l'allure avait été réduite, la chute a eu lieu sur le trottoir, lieu prévu pour la marche y compris rapide et non pas sur la chaussée ; il se trouvait à hauteur et à côté d'une autre personne en fin de séance et ils portaient comme les autres membres du groupe un gilet jaune ;
- cette saillie de 10 cm fixée au sol était difficilement visible malgré l'éclairage de la ville en l'absence de signalisation car ce tube était d'une couleur...
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