CAA de LYON, 6ème chambre, 12/03/2020, 18LY03091, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POMMIER
Judgement Number18LY03091
Record NumberCETATEXT000041738887
Date12 mars 2020
CounselLE PRADO
CourtCour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à verser à M. A... C..., d'une part, en ce qui concerne ses préjudices patrimoniaux, des sommes de 1 254,89 euros au titre des frais divers, de 2 476,60 euros au titre des frais d'expertise et d'assistance à expertise, de 63 630,71 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire, de 222 378,33 euros au titre de l'assistance par tierce personne définitive, de 7 677,89 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels, une somme de 112 796,86 au titre du préjudice professionnel futur ou à titre subsidiaire une somme de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, d'autre part, en ce qui concerne ses préjudices extrapatrimoniaux, des sommes de 4 416 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 18 000 euros au titre des souffrances endurées, de 13 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et de 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, de condamner in solidum le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et la SHAM à verser une somme de 3 184,15 euros à M. B... C... en réparation de son préjudice et de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et de la SHAM une somme de 3 000 euros à verser à M. A... C... et une somme de 1 500 euros à verser à M. B... C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1602961 du 19 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a condamné solidairement le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et la SHAM à verser une somme de 15 301,10 euros à M. A... C... et une somme de 500 euros à M. B... C... et a mis à la charge solidaire du centre hospitalier et de la SHAM le versement à M. A... C... et M. B... C... d'une somme totale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 6 août 2018, M. A... C... et M. B... C..., représentés par le cabinet Jérôme Lavocat et associés, demandent à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 1602961 du 19 juin 2018 en ce que le tribunal administratif de Lyon a limité aux sommes de 15 301,10 euros et 500 euros le montant des indemnités dues respectivement à M. A... C... et M. B... C... au versement desquelles il a condamné solidairement le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et la SHAM ;

2°) de porter à la somme, à titre principal, de 454 854,68 euros, à titre subsidiaire, de 402 057,82 euros le montant de l'indemnité due solidairement par le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et la SHAM en réparation des préjudices subis par M. A... C... et de porter à la somme de 3 184,15 euros le montant de l'indemnité due à M. B... C... ;
3°) de déclarer l'arrêt à intervenir opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain ;
4°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse et de la SHAM une somme de 3 500 euros à verser à M. A... C... et une somme de 1 500 euros à verser à M. B... C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :
- la responsabilité du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est engagée du fait de l'infection nosocomiale contractée par M. A... C... lors de son hospitalisation ; il doit ainsi être indemnisé solidairement par cet établissement et son assureur de l'intégralité de son préjudice ;
- aucun des antécédents de M. A... C... n'est de nature à réduire la réparation de son dommage en lien avec l'infection nosocomiale subie consistant en une boiterie et une limitation de son périmètre de marche ;
- s'agissant des préjudices patrimoniaux, il a droit :
* à une somme de 1 254,89 euros au titre des dépenses de santé restées à sa charge et consistant en des frais d'hospitalisation, de téléphone, de télévision et de taxi, en lien avec l'infection et postérieures au 25 mai 2010, date de l'intervention chirurgicale ;
* à la somme de 2 476,60 euros au titre des frais liés à l'assistance de deux médecins conseil ;
* à une somme de 62 126,73 euros au titre de l'assistance par une tierce personne temporaire à raison de trois heures par jour du 25 mai 2010 au 20 juin 2013, date de sa consolidation, et à une somme de 1 503,98 euros au titre des frais d'aide-ménagère dont il s'est acquitté entre août 2010 et septembre 2012 ;
* à une somme de 222 378,33 euros au titre de l'assistance définitive par une tierce personne, qui sera ainsi indemnisée sous forme de capital ;
* à une somme de 7 677,89 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels ;
* à titre principal, à une somme de 112 796,86 euros au titre du préjudice professionnel futur, qui sera ainsi indemnisé sous forme de capital, dès lors que du fait de sa mise en invalidité, il n'est plus en mesure de travailler ;
* à titre subsidiaire, à une somme de 60 000 euros au titre de l'incidence professionnelle dès lors que s'il parvient à retrouver une activité professionnelle, il subira une plus grande pénibilité au travail ;
- s'agissant des préjudices extrapatrimoniaux, il a droit :
* à une somme de 4 230 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total durant 141 jours et à une somme de 186 euros au titre déficit fonctionnel temporaire à hauteur de 50 % durant un mois ;
* à une somme de 18 000 euros au titre des souffrances endurées évaluées à 4,5 sur une échelle de 7 ;
* à une somme de 13 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint à hauteur de 8% ;
* à une somme de 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire qu'il a subi du fait qu'il a dû demeurer alité durant six mois...

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