CAA de LYON, 6ème chambre, 11/02/2021, 19LY01481, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POURNY |
| Judgement Number | 19LY01481 |
| Record Number | CETATEXT000043147330 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | GF AVOCATS -SELARL DE LA GRANGE ET FITOUSSI |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 109 517,28 euros qu'il a réglée aux consorts A... ainsi que la somme de 2 800 euros au titre des frais d'expertise, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2015, de condamner la SHAM à lui verser la somme de 16 427,59 euros correspondant à la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2015, et de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1601614 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 avril 2019 et le 6 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1601614 du 5 février 2019 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM, à lui rembourser les sommes versées aux Consorts A... à hauteur de 109 517,28 euros ;
3°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la pénalité légale de 15 %, soit la somme de 16 428 euros ;
4°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui rembourser la somme de 2 800 euros correspondant aux frais d'expertise des experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation ;
5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
6°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est exclusivement fondé sur le premier rapport d'expertise devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation retenant un retard de diagnostic du cancer de la victime de trois mois, alors que le second rapport a retenu un retard de trois ans, comme l'a confirmé le médecin référent de l'ONIAM ; en effet, dès la consultation de 2008, motivée par des métrorragies, le gynécologue aurait dû procéder à des explorations plus poussées comme une biopsie ou un curetage ;
- le tribunal administratif a également estimé à tort qu'un retard de trois mois n'emportait pas une perte de chance de survie ; au vu du retard réel de trois ans, celui-ci a entrainé une perte de chance de survie que l'on peut estimer à 50 % ;
- il est en droit d'être remboursé des indemnités versées aux ayants-droit de Mme A... en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant total de 109 517,28 euros couvrant le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées de la victime décédée, les préjudices d'accompagnement et d'affection des ayants-droit, le préjudice spécifique liés à la garde de deux enfants et les frais d'assistance à l'expertise ; il demande également le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 2 800 euros ;
- la SHAM sera condamnée à verser une pénalité de 15 % pour défaut de remboursement amiable de l'ONIAM en application de l'article L. 1142-15 du code précité pour un montant de 16 428 euros.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2020, le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM, représentés par Me B..., concluent au rejet de la requête :
Ils font valoir que :
- le tribunal administratif a exactement retenu un...
Procédure contentieuse antérieure :
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), à lui verser la somme de 109 517,28 euros qu'il a réglée aux consorts A... ainsi que la somme de 2 800 euros au titre des frais d'expertise, assorties des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2015, de condamner la SHAM à lui verser la somme de 16 427,59 euros correspondant à la pénalité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2015, et de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1601614 du 5 février 2019, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 avril 2019 et le 6 juillet 2020, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par Me de la Grange, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1601614 du 5 février 2019 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
2°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM, à lui rembourser les sommes versées aux Consorts A... à hauteur de 109 517,28 euros ;
3°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la pénalité légale de 15 %, soit la somme de 16 428 euros ;
4°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui rembourser la somme de 2 800 euros correspondant aux frais d'expertise des experts désignés par la commission de conciliation et d'indemnisation ;
5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ;
6°) de condamner le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est exclusivement fondé sur le premier rapport d'expertise devant la commission régionale de conciliation et d'indemnisation retenant un retard de diagnostic du cancer de la victime de trois mois, alors que le second rapport a retenu un retard de trois ans, comme l'a confirmé le médecin référent de l'ONIAM ; en effet, dès la consultation de 2008, motivée par des métrorragies, le gynécologue aurait dû procéder à des explorations plus poussées comme une biopsie ou un curetage ;
- le tribunal administratif a également estimé à tort qu'un retard de trois mois n'emportait pas une perte de chance de survie ; au vu du retard réel de trois ans, celui-ci a entrainé une perte de chance de survie que l'on peut estimer à 50 % ;
- il est en droit d'être remboursé des indemnités versées aux ayants-droit de Mme A... en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique pour un montant total de 109 517,28 euros couvrant le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées de la victime décédée, les préjudices d'accompagnement et d'affection des ayants-droit, le préjudice spécifique liés à la garde de deux enfants et les frais d'assistance à l'expertise ; il demande également le remboursement des frais d'expertise d'un montant de 2 800 euros ;
- la SHAM sera condamnée à verser une pénalité de 15 % pour défaut de remboursement amiable de l'ONIAM en application de l'article L. 1142-15 du code précité pour un montant de 16 428 euros.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2020, le CHU de Clermont-Ferrand et la SHAM, représentés par Me B..., concluent au rejet de la requête :
Ils font valoir que :
- le tribunal administratif a exactement retenu un...
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