CAA de LYON, 6ème chambre, 11/02/2021, 20LY02507, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POURNY |
| Judgement Number | 20LY02507 |
| Record Number | CETATEXT000043147476 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SELARL BS2A - BESCOU & SABATIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son petit-fils, A... D..., né le 21 août 2002, ainsi que la décision du 23 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1903165 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions du 29 juillet 2019 et du 23 septembre 2019, a enjoint au préfet de Saône-et-Loire de délivrer à M. D... l'autorisation de regroupement familial sollicitée et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et un mémoire enregistré le 13 novembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1903165 du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Dijon.
Il soutient que :
- la décision a été prise conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant et ainsi ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- les conditions de logement du demandeur n'ont pas pu être vérifiées à la date de la décision ;
- la validité de l'acte de kafala concernant le petit-fils de M. D... est douteuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2020, M. D..., représenté par la SELARL BS2A C... et E... avocats associés, agissant par Me E..., conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire de faire droit à la demande de regroupement familial sollicité, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du préfet de Saône-et-Loire au titre de...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son petit-fils, A... D..., né le 21 août 2002, ainsi que la décision du 23 septembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre sous astreinte au préfet, à titre principal, d'autoriser le regroupement familial sollicité, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1903165 du 24 juin 2020, le tribunal administratif de Dijon a annulé ces décisions du 29 juillet 2019 et du 23 septembre 2019, a enjoint au préfet de Saône-et-Loire de délivrer à M. D... l'autorisation de regroupement familial sollicitée et a rejeté le surplus de la demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 août 2020 et un mémoire enregistré le 13 novembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1903165 du 24 juin 2020 du tribunal administratif de Dijon ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. D... devant le tribunal administratif de Dijon.
Il soutient que :
- la décision a été prise conformément à l'intérêt supérieur de l'enfant et ainsi ne méconnaît pas les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- les conditions de logement du demandeur n'ont pas pu être vérifiées à la date de la décision ;
- la validité de l'acte de kafala concernant le petit-fils de M. D... est douteuse.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2020, M. D..., représenté par la SELARL BS2A C... et E... avocats associés, agissant par Me E..., conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) par la voie de l'appel incident, à ce qu'il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire de faire droit à la demande de regroupement familial sollicité, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) et à ce qu'une somme de 1 200 euros soit mise à la charge du préfet de Saône-et-Loire au titre de...
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