CAA de LYON, 7ème chambre, 15/10/2020, 18LY03527, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. JOSSERAND-JAILLET |
| Judgement Number | 18LY03527 |
| Record Number | CETATEXT000042451297 |
| Date | 15 octobre 2020 |
| Counsel | SELARL JEAN-PIERRE & WALGENWITZ |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 20 septembre 2015 par lequel le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) l'a constitué débiteur de la somme de 41 635,72 euros correspondant aux frais de sa formation d'infirmier ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1510722 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire du 20 septembre 2015 et a déchargé M. E... de l'obligation de payer.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2018, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par Me F..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 2018 ;
2°) de mettre à la charge de M. E... les sommes correspondant aux frais de sa formation d'infirmier ;
3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il est justifié, à tout le moins en appel, du respect des dispositions de l'article L. 1617-5 4° du code général des collectivités territoriales ;
- M. E... a été informé des bases de liquidation de la créance dont il est redevable et des éléments explicatifs du calcul de son montant ;
- l'obligation de payer n'est pas prescrite ;
- constatant de fait la rupture du lien de M. E... avec l'administration, l'obligation de payer est fondée.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2018, M. E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête, à l'annulation du titre exécutoire en litige et à la décharge de l'obligation de payer, et à ce que soit mise à la charge des HCL une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le bordereau n'étant pas signé du même émetteur que le titre, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ;
- les bases de la liquidation de la créance sont insuffisamment indiquées, rendant le titre en litige insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- les HCL n'établissent pas que des courriers antérieurs l'informant des bases de la liquidation lui auraient été notifiés ; les informations qui lui ont été communiquées ne faisaient état que d'une éventualité et non d'une obligation ferme ;
- il peut se prévaloir de la prescription quinquennale ;
- il n'a pas quitté la fonction publique mais en a été évincé pour raisons médicales, de sorte que les conditions de l'obligation ne sont pas remplies à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Josserand-Jaillet, président ;
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
- et les observations de Me D..., pour les HCL, ainsi que celles de Me A..., pour M. E... ;
Considérant ce qui suit :
1. Recruté en 1997 en qualité d'agent de service aux Hospices civils de Lyon (HCL), M. C... E... a entrepris une formation d'infirmier de septembre 2001 à novembre 2004, prise en charge par son employeur qui continuait à le rémunérer, et à ce titre a signé en contrepartie le 3 juin 2002 un engagement de servir pendant une durée de cinq ans à compter de l'obtention du diplôme. Diplômé en...
Procédure contentieuse antérieure
M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 20 septembre 2015 par lequel le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) l'a constitué débiteur de la somme de 41 635,72 euros correspondant aux frais de sa formation d'infirmier ;
2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
Par un jugement n° 1510722 du 20 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé le titre exécutoire du 20 septembre 2015 et a déchargé M. E... de l'obligation de payer.
Procédure devant la cour
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2018, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par Me F..., demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 20 juillet 2018 ;
2°) de mettre à la charge de M. E... les sommes correspondant aux frais de sa formation d'infirmier ;
3°) de mettre à la charge de M. E... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- il est justifié, à tout le moins en appel, du respect des dispositions de l'article L. 1617-5 4° du code général des collectivités territoriales ;
- M. E... a été informé des bases de liquidation de la créance dont il est redevable et des éléments explicatifs du calcul de son montant ;
- l'obligation de payer n'est pas prescrite ;
- constatant de fait la rupture du lien de M. E... avec l'administration, l'obligation de payer est fondée.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2018, M. E..., représenté par Me B..., conclut au rejet de la requête, à l'annulation du titre exécutoire en litige et à la décharge de l'obligation de payer, et à ce que soit mise à la charge des HCL une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le bordereau n'étant pas signé du même émetteur que le titre, l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ;
- les bases de la liquidation de la créance sont insuffisamment indiquées, rendant le titre en litige insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- les HCL n'établissent pas que des courriers antérieurs l'informant des bases de la liquidation lui auraient été notifiés ; les informations qui lui ont été communiquées ne faisaient état que d'une éventualité et non d'une obligation ferme ;
- il peut se prévaloir de la prescription quinquennale ;
- il n'a pas quitté la fonction publique mais en a été évincé pour raisons médicales, de sorte que les conditions de l'obligation ne sont pas remplies à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ;
- le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;
- le décret n° 90-319 du 5 avril 1990 ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Josserand-Jaillet, président ;
- les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
- et les observations de Me D..., pour les HCL, ainsi que celles de Me A..., pour M. E... ;
Considérant ce qui suit :
1. Recruté en 1997 en qualité d'agent de service aux Hospices civils de Lyon (HCL), M. C... E... a entrepris une formation d'infirmier de septembre 2001 à novembre 2004, prise en charge par son employeur qui continuait à le rémunérer, et à ce titre a signé en contrepartie le 3 juin 2002 un engagement de servir pendant une durée de cinq ans à compter de l'obtention du diplôme. Diplômé en...
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