CAA de LYON, 7ème chambre, 11/02/2021, 19LY04624, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Judgement Number | 19LY04624 |
| Record Number | CETATEXT000043147373 |
| Date | 11 février 2021 |
| Counsel | SELARL AUVERJURIS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 8 mars 2018 de l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de la Loire autorisant son licenciement et la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 8 mars 2018 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement.
Par jugement n°s 1807347, 1900429 lu le 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2019 et 7 mai 2020, l'association AGC du Puy-de-Dôme, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. E... ;
2°) de mettre à la charge de M. E... le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. E... n'avait pas eu accès de manière effective à l'ensemble des pièces produites par son employeur à l'appui de la demande de licenciement ; lors de l'audition de M. E..., l'inspectrice du travail s'est assurée, via l'attestation de remise de documents dans le cadre d'une enquête contradictoire signée le même jour, que M. E... avait été mis à même de prendre connaissance en temps utile de toutes les pièces auxquelles il pouvait accéder afin de préparer sa défense ; lors de la contreenquête menée par la direction régionale des entreprises suite au recours hiérarchique de M. E..., l'inspectrice du travail a porté à la connaissance de ce dernier des témoignages recueillis auprès des salariés de l'association par mail du 8 mars 2018 ;
- les faits reprochés sont établis et sont d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ;
- aucun lien avec les mandats détenus par l'intéressé ne peut être retenu.
Par mémoires enregistrés les 21 février 2020 et 18 mai 2020, M. A... E..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que lui soit allouée une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'attestation de Mme B. ne lui a jamais été adressée malgré la demande formulée en ce sens ; il n'a jamais pu prendre...
Procédure contentieuse antérieure
M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 décembre 2018 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision du 8 mars 2018 de l'inspectrice du travail de la 4ème section du département de la Loire autorisant son licenciement et la décision implicite par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du 8 mars 2018 de l'inspectrice du travail autorisant son licenciement.
Par jugement n°s 1807347, 1900429 lu le 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 décembre 2019 et 7 mai 2020, l'association AGC du Puy-de-Dôme, représentée par Me D..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. E... ;
2°) de mettre à la charge de M. E... le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. E... n'avait pas eu accès de manière effective à l'ensemble des pièces produites par son employeur à l'appui de la demande de licenciement ; lors de l'audition de M. E..., l'inspectrice du travail s'est assurée, via l'attestation de remise de documents dans le cadre d'une enquête contradictoire signée le même jour, que M. E... avait été mis à même de prendre connaissance en temps utile de toutes les pièces auxquelles il pouvait accéder afin de préparer sa défense ; lors de la contreenquête menée par la direction régionale des entreprises suite au recours hiérarchique de M. E..., l'inspectrice du travail a porté à la connaissance de ce dernier des témoignages recueillis auprès des salariés de l'association par mail du 8 mars 2018 ;
- les faits reprochés sont établis et sont d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ;
- aucun lien avec les mandats détenus par l'intéressé ne peut être retenu.
Par mémoires enregistrés les 21 février 2020 et 18 mai 2020, M. A... E..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête et demande que lui soit allouée une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'attestation de Mme B. ne lui a jamais été adressée malgré la demande formulée en ce sens ; il n'a jamais pu prendre...
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