CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 19LY03528, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Judgement Number | 19LY03528 |
| Record Number | CETATEXT000043522164 |
| Date | 18 mai 2021 |
| Counsel | SELARL ADALTYS (ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES) |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- d'annuler la décision par laquelle le directeur général des hospices civils de Lyon (HCL) l'aurait dessaisi de la responsabilité de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle, ensemble le rejet de son recours gracieux du 22 juin 2017, les décisions des 15 et 27 février 2017 par lesquelles la même autorité a nommé successivement M. E... et M. A... en qualité de responsables de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle ;
- d'enjoindre au directeur général des HCL de le nommer responsable de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle ;
- de condamner les HCL à lui verser 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité des décisions litigieuses.
Par jugement n° 1706223 lu le 4 juillet 2019, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 13 septembre 2019, M. D... représenté par Me B... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions susmentionnées ;
2°) d'enjoindre au directeur général des HCL de le nommer responsable de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle ;
3°) de condamner les HCL à lui verser une indemnité de 5 000 euros ;
4°) de mettre à la charge des HCL une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est irrégulièrement que le jugement rejette comme irrecevable sa demande d'annulation du retrait de ses fonctions, laquelle l'a privé de l'exercice de prérogatives et lui présente un caractère décisoire ;
- les décisions de nomination de MM. E... et A... lui faisant grief, il est recevable à en demander l'annulation ;
- la décision lui retirant ses missions de responsable de l'unité de neuroradiologie interventionnelle (NRI) n'est pas motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique ;
- elle méconnaît les droits de la défense ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'annulation de la décision de retrait de fonction entraînera l'annulation par voie de conséquence des nominations de MM. E... et A... ;
- il a subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros.
Par mémoire enregistré le 22 septembre 2020, les HCL, représentés par Me F..., concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la...
Procédure contentieuse antérieure
M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon :
- d'annuler la décision par laquelle le directeur général des hospices civils de Lyon (HCL) l'aurait dessaisi de la responsabilité de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle, ensemble le rejet de son recours gracieux du 22 juin 2017, les décisions des 15 et 27 février 2017 par lesquelles la même autorité a nommé successivement M. E... et M. A... en qualité de responsables de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle ;
- d'enjoindre au directeur général des HCL de le nommer responsable de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle ;
- de condamner les HCL à lui verser 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité des décisions litigieuses.
Par jugement n° 1706223 lu le 4 juillet 2019, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 13 septembre 2019, M. D... représenté par Me B... demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et les décisions susmentionnées ;
2°) d'enjoindre au directeur général des HCL de le nommer responsable de l'unité fonctionnelle de neuroradiologie interventionnelle ;
3°) de condamner les HCL à lui verser une indemnité de 5 000 euros ;
4°) de mettre à la charge des HCL une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est irrégulièrement que le jugement rejette comme irrecevable sa demande d'annulation du retrait de ses fonctions, laquelle l'a privé de l'exercice de prérogatives et lui présente un caractère décisoire ;
- les décisions de nomination de MM. E... et A... lui faisant grief, il est recevable à en demander l'annulation ;
- la décision lui retirant ses missions de responsable de l'unité de neuroradiologie interventionnelle (NRI) n'est pas motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 6146-5 du code de la santé publique ;
- elle méconnaît les droits de la défense ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- l'annulation de la décision de retrait de fonction entraînera l'annulation par voie de conséquence des nominations de MM. E... et A... ;
- il a subi un préjudice moral évalué à 5 000 euros.
Par mémoire enregistré le 22 septembre 2020, les HCL, représentés par Me F..., concluent au rejet de la requête et demandent qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la...
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