CAA de LYON, 7ème chambre, 18/05/2021, 20LY01170, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARBARETAZ |
| Date | 18 mai 2021 |
| Judgement Number | 20LY01170 |
| Record Number | CETATEXT000043524196 |
| Counsel | MVA MENDEL - VOGUE ET ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Lyon (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de la 8ème section de l'unité de contrôle Ouest du département de Saône-et-Loire a autorisé la société Tempo Log 71 à le licencier.
Par jugement n° 1900856 lu le 28 janvier 2020, le tribunal a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 janvier 2019.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 23 mars 2020, la société Tempo Log 71, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. A... ;
2°) de mettre à la charge de M. A..., le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. A... n'a pas été mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense ;
- les autres moyens invoqués par M. A... devant le tribunal n'étaient pas fondés.
Par mémoire enregistré le 4 août 2020, M. C... A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Tempo Log 71 le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'inspecteur du travail ne l'a pas informé de la teneur des éléments à charge à son encontre en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- les faits reprochés ne sont pas établis alors que le reproche relatif à la remise de munition à un ancien salarié a eu lieu hors du temps de travail ;
- la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
La requête a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Tempo Log 71 relève appel du jugement lu le 28 janvier 2020 par...
Procédure contentieuse antérieure
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle l'inspecteur du travail en charge de la 8ème section de l'unité de contrôle Ouest du département de Saône-et-Loire a autorisé la société Tempo Log 71 à le licencier.
Par jugement n° 1900856 lu le 28 janvier 2020, le tribunal a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 24 janvier 2019.
Procédure devant la cour
Par requête enregistrée le 23 mars 2020, la société Tempo Log 71, représentée par Me E..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée au tribunal par M. A... ;
2°) de mettre à la charge de M. A..., le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que les premiers juges ont considéré que M. A... n'a pas été mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur à l'appui de sa demande dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense ;
- les autres moyens invoqués par M. A... devant le tribunal n'étaient pas fondés.
Par mémoire enregistré le 4 août 2020, M. C... A..., représenté par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Tempo Log 71 le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'inspecteur du travail ne l'a pas informé de la teneur des éléments à charge à son encontre en méconnaissance du principe du contradictoire ;
- les faits reprochés ne sont pas établis alors que le reproche relatif à la remise de munition à un ancien salarié a eu lieu hors du temps de travail ;
- la demande d'autorisation de licenciement est en lien avec son mandat.
La requête a été communiquée au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Burnichon, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Chassagne, rapporteur public ;
Considérant ce qui suit :
1. La société Tempo Log 71 relève appel du jugement lu le 28 janvier 2020 par...
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