CAA de MARSEILLE, , 03/03/2020, 17MA04870, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 17MA04870 |
| Date | 03 mars 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041705613 |
| Counsel | CABINET BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 26 janvier 2012 par laquelle la SA Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a refusé de déplacer à ses frais exclusifs la ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que le pylône lui servant de support implanté dans l'enceinte de ladite propriété et d'enjoindre à la société ERDF, devenue Enedis, de déplacer, à ses frais exclusifs, la ligne et le pylône en cause en dehors de sa propriété, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification du présent jugement.
Par un jugement n° 1407447 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D... et du poteau en constituant le support, installé sur ladite propriété, est irrégulière et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, et un mémoire récapitulatif enregistré le 6 septembre 2018, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) de confirmer le jugement n° 1407447 du 19 octobre 2017 en ce qu'il a considéré que l'emprise de la ligne électrique surplombant sa propriété et du poteau en constituant le support, installé sur ladite propriété, est irrégulière et de le réformer en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant au déplacement des ouvrages publics irrégulièrement implantés sur sa propriété ;
2°) par voie de conséquence :
- à titre principal d'enjoindre à la société Enedis de déplacer, à ses frais exclusifs, le pylône et la ligne électriques en cause, hors de sa propriété, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer, à ses frais exclusifs, le pylône et la ligne électriques en cause, en limite de sa propriété, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
3°) en tout état de cause de condamner la Société Enedis à lui verser la somme de
3 000...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 26 janvier 2012 par laquelle la SA Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a refusé de déplacer à ses frais exclusifs la ligne électrique surplombant leur propriété, ainsi que le pylône lui servant de support implanté dans l'enceinte de ladite propriété et d'enjoindre à la société ERDF, devenue Enedis, de déplacer, à ses frais exclusifs, la ligne et le pylône en cause en dehors de sa propriété, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification du présent jugement.
Par un jugement n° 1407447 du 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a considéré que l'emprise de la ligne électrique surplombant la propriété de M. D... et du poteau en constituant le support, installé sur ladite propriété, est irrégulière et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 19 décembre 2017, et un mémoire récapitulatif enregistré le 6 septembre 2018, M. D..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) de confirmer le jugement n° 1407447 du 19 octobre 2017 en ce qu'il a considéré que l'emprise de la ligne électrique surplombant sa propriété et du poteau en constituant le support, installé sur ladite propriété, est irrégulière et de le réformer en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant au déplacement des ouvrages publics irrégulièrement implantés sur sa propriété ;
2°) par voie de conséquence :
- à titre principal d'enjoindre à la société Enedis de déplacer, à ses frais exclusifs, le pylône et la ligne électriques en cause, hors de sa propriété, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
- à titre subsidiaire, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer, à ses frais exclusifs, le pylône et la ligne électriques en cause, en limite de sa propriété, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, à compter du trentième jour suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
3°) en tout état de cause de condamner la Société Enedis à lui verser la somme de
3 000...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI