CAA de MARSEILLE, , 03/09/2020, 20MA02083, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 20MA02083 |
| Record Number | CETATEXT000042311040 |
| Date | 03 septembre 2020 |
| Counsel | CABINET HERVÉ ANDREANI ET VIRGINIE PIN |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui a été accordé le 1er juin 2011 pour la construction d'un bâtiment à usage industriel sur un terrain cadastré section AB n° 1465, situé avenue de Bruxelles, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1501008 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18MA00584 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la SCI IP SIGN, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2017 et l'arrêté du maire de La Seyne-Sur-Mer du 3 mars 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête en tierce opposition enregistrée sous le n° 20MA02083 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2020, la SAS Les Coteaux, la SAS La Martinière et la SAS Les Sablettes, représentées par Me A..., demandent à la Cour :
1°) de déclarer non avenu l'arrêt n° 18MA00584 de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 avril 2019 en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2017 et l'arrêté du maire de La Seyne-Sur-Mer du 3 mars 2015 ;
2°) de mettre à la charge de la SCI IP SIGN la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2020, la SAS Les Coteaux, la SAS la Martinière et la SAS Les...
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 3 mars 2015 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a retiré le permis de construire qui lui a été accordé le 1er juin 2011 pour la construction d'un bâtiment à usage industriel sur un terrain cadastré section AB n° 1465, situé avenue de Bruxelles, sur le territoire de la commune.
Par un jugement n° 1501008 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 18MA00584 du 18 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par la SCI IP SIGN, a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2017 et l'arrêté du maire de La Seyne-Sur-Mer du 3 mars 2015.
Procédure devant la Cour :
Par une requête en tierce opposition enregistrée sous le n° 20MA02083 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2020, la SAS Les Coteaux, la SAS La Martinière et la SAS Les Sablettes, représentées par Me A..., demandent à la Cour :
1°) de déclarer non avenu l'arrêt n° 18MA00584 de la cour administrative d'appel de Marseille du 18 avril 2019 en tant qu'il annule le jugement du tribunal administratif de Toulon du 12 décembre 2017 et l'arrêté du maire de La Seyne-Sur-Mer du 3 mars 2015 ;
2°) de mettre à la charge de la SCI IP SIGN la somme de 5 000 euros à verser à chacune des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 30 juillet 2020, la SAS Les Coteaux, la SAS la Martinière et la SAS Les...
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