CAA de MARSEILLE, , 04/12/2019, 19MA04558, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number19MA04558
Date04 décembre 2019
Record NumberCETATEXT000039456830
CounselLEMOUDAA
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 18 septembre 2019 par lesquels le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination, l'a interdit de retour pour une durée de six mois et l'a placé en rétention administrative, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Par un jugement n° 1904976 du 25 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2019 sous le n° 19MA04558, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier du 25 septembre 2019 ;
2°) d'annuler les arrêtés attaqués du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;
4°) de condamner le préfet de l'Hérault à lui payer une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige, ainsi qu'aux entiers dépens.
Il soutient que :
- en ce qu'il a été pris sans enquête sociale sur sa situation personnelle en France, l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il vit depuis plusieurs années avec sa compagne, qui est enceinte depuis le mois de février 2019 et qui a deux enfants d'une précédente union dont il s'occupe ;
- il est en instance de divorce d'avec son épouse demeurée en Algérie, et le centre de ses intérêts privés et familiaux est désormais en France ;
- les arrêtés attaqués ont donc porté une atteinte excessive à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, d'autant que la grossesse de sa compagne présente un caractère pathologique qui nécessite sa présence à ses côtés ; ils méconnaissent également les stipulations de l'article 6 (5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- ces mêmes arrêtés portent atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de sa compagne, au développement et à l'épanouissement desquels il contribue.


Vu :
- les autres pièces du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT