CAA de MARSEILLE, , 04/12/2019, 19MA04457, Inédit au recueil Lebon
| Date | 04 décembre 2019 |
| Judgement Number | 19MA04457 |
| Record Number | CETATEXT000039456826 |
| Counsel | EL MABROUK |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 1902640 du 4 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019 sous le n° 19MA04457, Mme B... D..., représentée par Me A... C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes du 4 septembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué du préfet de Vaucluse ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- la procédure suivie par le tribunal est irrégulière dès lors qu'elle n'a été avertie que deux jours avant l'audience de ce que serait examiné d'office un moyen d'ordre public sans rappeler la date de l'audience, de sorte qu'elle n'a pas été mise à même de présenter utilement ses observations à cet égard ;
- le préfet a fait application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres alors qu'elle est de nationalité croate ;
- elle possède en France son père et sa soeur, est mère d'un enfant de 9 ans qui y est scolarisé et a donné naissance en France à deux autres enfants issus de son union avec son compagnon, lui-même père d'un enfant français, de sorte que cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- en ce qu'elle aura pour effet de contraindre ses enfants à être séparés soit de leur père, soit d'elle-même, cette même décision a été prise en violation des stipulations des articles 2, 3-1, 7 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- eu égard à l'ensemble de sa situation et, en particulier à l'ancienneté de son séjour en France, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de...
Procédure contentieuse antérieure
Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.
Par un jugement n° 1902640 du 4 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2019 sous le n° 19MA04457, Mme B... D..., représentée par Me A... C..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes du 4 septembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté attaqué du préfet de Vaucluse ;
3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.
Elle soutient que :
- la procédure suivie par le tribunal est irrégulière dès lors qu'elle n'a été avertie que deux jours avant l'audience de ce que serait examiné d'office un moyen d'ordre public sans rappeler la date de l'audience, de sorte qu'elle n'a pas été mise à même de présenter utilement ses observations à cet égard ;
- le préfet a fait application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres alors qu'elle est de nationalité croate ;
- elle possède en France son père et sa soeur, est mère d'un enfant de 9 ans qui y est scolarisé et a donné naissance en France à deux autres enfants issus de son union avec son compagnon, lui-même père d'un enfant français, de sorte que cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
- en ce qu'elle aura pour effet de contraindre ses enfants à être séparés soit de leur père, soit d'elle-même, cette même décision a été prise en violation des stipulations des articles 2, 3-1, 7 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ;
- eu égard à l'ensemble de sa situation et, en particulier à l'ancienneté de son séjour en France, cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de...
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