CAA de MARSEILLE, , 08/01/2020, 19MA04927, Inédit au recueil Lebon

Date08 janvier 2020
Judgement Number19MA04927
Record NumberCETATEXT000039805752
CounselCABINET MAZAS - ETCHEVERRIGARAY
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

Par une première demande, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et l'a interdite de retour pendant quatre mois, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.


Par une deuxième demande, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté dont elle avait demandé l'annulation par son recours visé ci-dessus et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais du litige.


Par une troisième demande, Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.


Par un jugement n° 1902383, 1902384 et 1903139 du 24 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier, après les avoir jointes, a rejeté ces trois demandes.



Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2019 sous le n° 19MA04927, Mme B... C..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier du 24 juin 2019 ;
2°) d'annuler les décisions contestées du préfet de l'Hérault ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Elle soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont insuffisamment motivées, le préfet, qui n'est pas en situation de compétence liée, n'ayant pas identifié celui des huit cas prévus permettant de mettre fin au droit au séjour d'un demandeur d'asile ;

- en rejetant ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution du refus de séjour au motif qu'elle n'apportait aucun...

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