CAA de MARSEILLE, , 08/12/2015, 15MA04314, 15MA04315, Inédit au recueil Lebon
| Date | 08 décembre 2015 |
| Record Number | CETATEXT000031631011 |
| Judgement Number | 15MA04314, 15MA04315 |
| Counsel | CAUCHON-RIONDET ; CAUCHON-RIONDET ; CAUCHON-RIONDET |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n°1505505 en date du 12 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
I) Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015 sous le n°15MA04314, M. C..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juin 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité qui affecte le refus de séjour ;
- cette mesure d'éloignement est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; il n'a pas été procédé sur ce dernier point à un examen particulier de cette situation ;
- la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
II) Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015 sous le n°15MA04315, M. C..., représenté par...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 8 juin 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par un jugement n°1505505 en date du 12 octobre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
I) Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015 sous le n°15MA04314, M. C..., représenté par MeE..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 2015 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juin 2015 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de ce réexamen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C... soutient que :
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité qui affecte le refus de séjour ;
- cette mesure d'éloignement est intervenue en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; il n'a pas été procédé sur ce dernier point à un examen particulier de cette situation ;
- la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
II) Par une requête enregistrée le 13 novembre 2015 sous le n°15MA04315, M. C..., représenté par...
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