CAA de MARSEILLE, , 12/05/2021, 20MA03469, Inédit au recueil Lebon

CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
CounselXOUAL
Record NumberCETATEXT000043511666
Judgement Number20MA03469
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté le recours gracieux de la SCI Les Chanauds contre cet arrêté et a enjoint au maire d'Allauch de délivrer à la requérante le permis sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.


Procédure devant la Cour :


Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2020 ;

2°) de rejeter la requête de la SCI Les Chanauds ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Les Chanauds la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2021...

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