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CAA de MARSEILLE, , 12/05/2021, 20MA03469, Inédit au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Judgement Number20MA03469
Record NumberCETATEXT000043511666
Date12 mai 2021
CounselXOUAL
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SCI Les Chanauds a demandé au tribunal administratif de de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2017 par lequel le maire d'Allauch a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté.

Par un jugement n° 1802691 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du maire d'Allauch du 16 novembre 2017, ainsi que la décision par laquelle il a tacitement rejeté le recours gracieux de la SCI Les Chanauds contre cet arrêté et a enjoint au maire d'Allauch de délivrer à la requérante le permis sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.


Procédure devant la Cour :


Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, la commune d'Allauch, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 9 juillet 2020 ;

2°) de rejeter la requête de la SCI Les Chanauds ;

3°) de mettre à la charge de la SCI Les Chanauds la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Par un mémoire enregistré au greffe de la Cour le 22 avril 2021...

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