CAA de MARSEILLE, , 12/09/2019, 19MA01743, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number19MA01743
Date12 septembre 2019
Record NumberCETATEXT000039120883
CounselMEZOUAR
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le sous-préfet de Draguignan a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais du litige.

Par un jugement n° 1803814 du 19 février 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 11 avril 2019 sous le n° 19MA01743, M. D... C..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 19 février 2019 ;

2°) d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Draguignan du 31 août 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros au titre des frais du litige.




Il soutient que :

- en minimisant les conséquences des erreurs commises en ce qui concerne notamment la date à laquelle l'avis du collège des médecins de l'OFII, qui est daté non du 30 juin 2018, mais du 6 juillet suivant, le tribunal n'a pas procédé à l'examen des moyens qui lui étaient soumis et, par suite, a entaché son jugement d'irrégularité ;
- le sous-préfet de Draguignan, nommé secrétaire général de la préfecture de l'Isère par décret du 28 août 2018 publié au journal officiel du 30 août 2018, n'était pas compétent pour prendre l'arrêté attaqué le 31 aout 2018 ;
- contrairement à ce qu'a fait valoir l'administration dans sa défense en première instance, il justifie être entré régulièrement en France le 27 août 2015 ;
- de même, il justifie avoir saisi le tribunal administratif avant l'expiration du délai de trente jours suivant la date à laquelle lui a été notifiée la décision d'aide juridictionnelle ;
- l'arrêté attaqué a été pris sans examen sérieux de sa situation ;
- le nom du médecin auteur du rapport transmis au collège des médecins de l'OFII n'a pas été précisé sur l'avis de ce collège, de sorte que la procédure a été irrégulière ;
- le préfet, qui s'est borné à reprendre l'avis du collège des médecins de l'OFII sans préciser qu'il se l'appropriait, s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée ;
- la gravité des pathologies dont il est atteint requiert des soins qui...

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