CAA de MARSEILLE, , 13/12/2019, 19MA04454, Inédit au recueil Lebon

Judgement Number19MA04454
Date13 décembre 2019
Record NumberCETATEXT000039627722
CounselMAGASSA
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 14 février 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais du litige.

Par un jugement n° 1902101 du 19 juin 2019, tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.


Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2019 sous le n° 19MA04454, M. C... A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 19 juin 2019 ;

2°) d'annuler la décision attaquée du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le mettre, dans l'attente, en possession d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- le refus de titre de séjour lui a été opposé sans examen réel et sérieux de sa demande ;
- la commission du titre de séjour n'a pas été consultée ;
- il pouvait prétendre de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 1er de l'accord franco-marocain ou sur celui de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le refus de titre de séjour méconnait les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme puisqu'il a toute sa famille en France, notamment son épouse et ses deux enfants mineurs ;
- le refus de titre de séjour est également entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et de ses problèmes de santé ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée des mêmes illégalités que le refus de titre de séjour ;
- le délai de trente jours qui lui a été...

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