CAA de MARSEILLE, , 18/02/2021, 21MA00010, Inédit au recueil Lebon
| Date | 18 février 2021 |
| Judgement Number | 21MA00010 |
| Record Number | CETATEXT000043161472 |
| Counsel | CABINET GUISIANO - AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du maire de Solliès-Toucas du 6 mars 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1901438 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 novembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 6 mars 2019 rejetant son recours gracieux ;
3°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 du conseil municipal de Solliès-Toucas ;
4°) d'enjoindre à la commune de réviser les dispositions litigieuses et d'adopter un nouveau plan local d'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération et la décision de rejet de son recours gracieux méconnaissent ses droits acquis ;
- son terrain n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme comporte des imprécisions, des erreurs ou des contradictions ;
- le classement de sa parcelle en zone agricole Aa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du maire de Solliès-Toucas du 6 mars 2019 rejetant son recours gracieux.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du maire de Solliès-Toucas du 6 mars 2019 rejetant son recours gracieux.
Par un jugement n° 1901438 du 5 novembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 5 novembre 2020 ;
2°) d'annuler la décision du 6 mars 2019 rejetant son recours gracieux ;
3°) d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 du conseil municipal de Solliès-Toucas ;
4°) d'enjoindre à la commune de réviser les dispositions litigieuses et d'adopter un nouveau plan local d'urbanisme, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de six mois, à compter de la notification de la décision à intervenir ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la délibération et la décision de rejet de son recours gracieux méconnaissent ses droits acquis ;
- son terrain n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ;
- le plan local d'urbanisme comporte des imprécisions, des erreurs ou des contradictions ;
- le classement de sa parcelle en zone agricole Aa est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 11 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme, ainsi que la décision du maire de Solliès-Toucas du 6 mars 2019 rejetant son recours gracieux.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents des formations de jugement des cours (...) peuvent, (...) par ordonnance, rejeter (...) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les...
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