CAA de MARSEILLE, , 18/02/2021, 20MA03965, Inédit au recueil Lebon
Judgement Number | 20MA03965 |
Record Number | CETATEXT000043161463 |
Date | 18 février 2021 |
Counsel | AARPI OLOUMI & HMAD AVOCATS ASSOCIÉS |
Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 1905367 du 6 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 octobre 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier, faute de faire mention de la dispense de conclusions du rapporteur public ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation.
Mme B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., mentionnée dans sa requête de première instance comme étant de nationalité bosniaque, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de sa destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 1905367 du 6 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 novembre 2020, Mme B..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2019 ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 octobre 2019 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier, faute de faire mention de la dispense de conclusions du rapporteur public ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale ;
- la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation.
Mme B... a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 septembre 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B..., mentionnée dans sa requête de première instance comme étant de nationalité bosniaque, relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 octobre 2019 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant...
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