CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2018, 17MA01481, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution: 9 mai 2018
Juridiction:Cour administrative d'appel de Marseille
SOMMAIRE

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

 
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Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le maire de la commune du Cannet ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux afférents à la déclaration préalable n° DP 06 030 12 P0163 déposée par la SCI Gryphon Property.


Par un jugement n° 1301756 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 avril, 9 août et 4 octobre 2017, M. E..., représenté par Me A..., demande à la Cour :


1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ;

2°) d'annuler cet arrêté du 20 décembre 2012 du maire de la commune du Cannet ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet et de la SCI Gryphon Property respectivement une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- sa demande de première instance est recevable, les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ayant été respectées ;
- il a intérêt à agir ;
- le projet méconnaît les dispositions des articles Nd1, Nd2 et Nd3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; le projet autorisé ne vise en effet pas la seule réfection d'un portail existant ; ce projet concerne bien la création d'un nouvel accès carrossable desservant la SCI Gryphon Property par le chemin des collines ;
- les travaux litigieux méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ;
- les travaux litigieux méconnaissent le plan de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 16 octobre 2017, la commune du Cannet conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet et 26 octobre 2017, la SCI Gryphon Property conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. E... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- la demande de première instance et la requête d'appel sont irrecevables faute d'avoir satisfait aux obligations prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ;
- le requérant n'a pas intérêt à agir ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Josset,
- les conclusions de M. Gonneau, rapporteur public,


- et les observations de Me A..., représentant M. E... et de Me D..., représentant la SCI Gryphon Property.

Considérant ce...

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