CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 09/05/2018, 17MA00601, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUJADE
Judgement Number17MA00601
Date09 mai 2018
Record NumberCETATEXT000036976315
CounselESTELLON
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B... G...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision tacite du 3 janvier 2015 par laquelle le maire de Marseille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. A..., ainsi que le certificat de non-opposition à déclaration préalable du 7 janvier 2015.

Par un jugement n° 1503404 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a annulé cette décision tacite du 3 janvier 2015 de non-opposition à la déclaration préalable de travaux.


Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 2 octobre 2017, M. D... A..., représenté par Me F..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. G... devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de mettre à la charge de M. G... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- la demande de première instance était tardive ;
- les travaux projetés n'étaient pas soumis à permis de construire ;
- le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article UR13 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- le projet ne méconnaît pas davantage les dispositions de l'article 7.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme.


Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin et 18 octobre 2017, M. G... conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.



Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Josset,
- les conclusions de M. Gonneau, rapporteur public,
- et les observations de Me E..., représentant M. G....



Considérant ce qui suit :

1. M. A... a déposé une déclaration préalable pour notamment modifier la façade et la toiture, créer une place de stationnement, aménager des combles, déposer deux auvents pour couvrir une terrasse jusqu'au pied du mur de clôture / soutènement avec la parcelle 158 en lieu et places de locaux annexes, à réaliser sur une construction située 25, rue du Bois Sacré à Marseille. Le 3 janvier 2015, ces travaux ont donné lieu à une décision tacite de non-opposition. M. A... interjette appel du jugement du 15 décembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de M. G..., a annulé cette décision.

2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent ...; c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations...

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