CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 28/02/2019, 18MA00483, Inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. POUJADE
Date28 février 2019
Judgement Number18MA00483
Record NumberCETATEXT000038191103
CounselXOUAL
CourtCour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France)
Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SAS Midi Investissement Immobilier a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 par lequel le maire de la commune de Gardanne lui a refusé la délivrance d'un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble comportant vingt-neuf logements collectifs dont neuf logements locatifs sociaux et trente-cinq places de stationnement.

Par un jugement n° 1510368 du 4 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2018, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 septembre 2018, la SAS Midi Investissement Immobilier, représentée par la SCP d'avocats Berenger-Blanc-Burthez-Douced-A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 décembre 2017 du tribunal administratif de Marseille ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2015 du maire de la commune de Gardanne ;

3°) d'enjoindre à la commune de Gardanne de reprendre l'instruction de sa demande de permis de construire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- le motif du refus de permis de construire fondé sur la méconnaissance de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gardanne est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit ; la parcelle 146 d'assiette du projet bénéficie d'une servitude de passage sur la parcelle n° 144 de 8 mètres de large en tous temps et pour tous types de véhicules selon un acte notarié du 5 février 1974 ; le fait que les véhiculent se garent à tort sur la servitude de passage et réduisent de fait la largeur de l'accès au terrain est sans incidence sur la desserte du projet ;
- le flux de véhicules généré par le projet n'est pas de nature à créer des problèmes de sécurité.

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2018, la commune de Gardanne, représentée par Me A..., demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SAS Midi Investissement Immobilier la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas...

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