CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 08/11/2018, 17MA01089, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Date | 08 novembre 2018 |
| Judgement Number | 17MA01089 |
| Record Number | CETATEXT000037599600 |
| Counsel | MASSUCO AVOCATS ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2014 par lequel le maire de la commune de La Môle ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la modification d'une clôture, sous réserve du respect de prescriptions architecturales particulières, sur un terrain cadastré n° 2589 situé 17 rue du Vol de Nuit, sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1403506 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2017, le 13 octobre 2017 et le 21 décembre 2017 Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 janvier 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Môle la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête d'appel est recevable.
- la décision attaquée lui ayant été notifiée après l'expiration du délai d'instruction de sa demande, elle bénéficiait donc d'une autorisation tacite, non assortie de prescriptions.
- l'arrêté attaqué qui retire l'autorisation ainsi obtenue a été pris sans que soit respectée la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
- il est en outre insuffisamment motivé, tant sur le principe même du retrait qu'au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.
- l'article UG 11 2° du plan local d'urbanisme n'édicte qu'une règle facultative et non obligatoire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2017 et le 21 novembre 2017, la commune de La Môle, demande à la Cour de " réformer le jugement " en tant qu'il a considéré que Mme C... bénéficiaire d'une décision tacite et de rejeter la requête sur les autres points ; elle demande en outre à la Cour de mettre à la charge de Mme C... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, selon lequel les conclusions incidentes de la commune de La Môle, qui se borne à contester un motif du jugement et non son dispositif, sont irrecevables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B... C...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2014 par lequel le maire de la commune de La Môle ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable ayant pour objet la modification d'une clôture, sous réserve du respect de prescriptions architecturales particulières, sur un terrain cadastré n° 2589 situé 17 rue du Vol de Nuit, sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1403506 du 17 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2017, le 13 octobre 2017 et le 21 décembre 2017 Mme C..., représentée par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 17 janvier 2017 ;
2°) d'annuler l'arrêté précité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de La Môle la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête d'appel est recevable.
- la décision attaquée lui ayant été notifiée après l'expiration du délai d'instruction de sa demande, elle bénéficiait donc d'une autorisation tacite, non assortie de prescriptions.
- l'arrêté attaqué qui retire l'autorisation ainsi obtenue a été pris sans que soit respectée la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.
- il est en outre insuffisamment motivé, tant sur le principe même du retrait qu'au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.
- l'article UG 11 2° du plan local d'urbanisme n'édicte qu'une règle facultative et non obligatoire.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 août 2017 et le 21 novembre 2017, la commune de La Môle, demande à la Cour de " réformer le jugement " en tant qu'il a considéré que Mme C... bénéficiaire d'une décision tacite et de rejeter la requête sur les autres points ; elle demande en outre à la Cour de mettre à la charge de Mme C... une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, selon lequel les conclusions incidentes de la commune de La Môle, qui se borne à contester un motif du jugement et non son dispositif, sont irrecevables.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice...
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