CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 31/10/2018, 17MA00091, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 17MA00091 |
| Record Number | CETATEXT000037563269 |
| Date | 31 octobre 2018 |
| Counsel | MARION |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Par un déféré du 29 décembre 2014, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le maire de la commune de La Crau a délivré au groupement foncier agricole (GFA) de Montbel un permis de construire portant sur la création de gîtes ruraux sur un terrain cadastré section BZ n° 16, 27, 28, 34, 43 et 44 et CA n° 44 et 45, et situé au lieu-dit Montbel sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1404610 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a prononcé l'annulation de cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017, le GFA de Montbel, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 novembre 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le déféré du préfet du Var est irrecevable dès lors que les notifications prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été régulièrement accomplies ;
- le projet en litige ne méconnaissait pas les dispositions de l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Crau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2017, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire doit être écartée et que les autres moyens soulevés par le GFA de Montbel ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Silvy, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le groupement foncier agricole (GFA) de Montbel a déposé le 19 février 2014 une demande de permis de construire en vue de la création de quatre gîtes ruraux dans un bâtiment agricole existant, ainsi que de huit places de stationnement sur un terrain d'une superficie de 81 135 m² situé au lieu-dit Montbel-Maraval sur le territoire de la commune de La Crau. Le maire de la commune de La Crau a délivré le permis de construire relatif à ce projet par arrêté n° PC 083 047 14 HO 010 du 27 juin 2014. Le GFA de Montbel relève appel du jugement du 8 novembre...
Procédure contentieuse antérieure :
Par un déféré du 29 décembre 2014, le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 juin 2014 par lequel le maire de la commune de La Crau a délivré au groupement foncier agricole (GFA) de Montbel un permis de construire portant sur la création de gîtes ruraux sur un terrain cadastré section BZ n° 16, 27, 28, 34, 43 et 44 et CA n° 44 et 45, et situé au lieu-dit Montbel sur le territoire communal.
Par un jugement n° 1404610 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a fait droit à sa demande et a prononcé l'annulation de cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2017, le GFA de Montbel, représenté par Me A..., demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 8 novembre 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le déféré du préfet du Var est irrecevable dès lors que les notifications prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été régulièrement accomplies ;
- le projet en litige ne méconnaissait pas les dispositions de l'article A 2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de La Crau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2017, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la fin de non-recevoir opposée par le pétitionnaire doit être écartée et que les autres moyens soulevés par le GFA de Montbel ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code rural ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Silvy, premier conseiller,
- et les conclusions de Mme Giocanti, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le groupement foncier agricole (GFA) de Montbel a déposé le 19 février 2014 une demande de permis de construire en vue de la création de quatre gîtes ruraux dans un bâtiment agricole existant, ainsi que de huit places de stationnement sur un terrain d'une superficie de 81 135 m² situé au lieu-dit Montbel-Maraval sur le territoire de la commune de La Crau. Le maire de la commune de La Crau a délivré le permis de construire relatif à ce projet par arrêté n° PC 083 047 14 HO 010 du 27 juin 2014. Le GFA de Montbel relève appel du jugement du 8 novembre...
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