CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2018, 17MA01868, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. POUJADE |
| Judgement Number | 17MA01868 |
| Record Number | CETATEXT000037113459 |
| Date | 07 juin 2018 |
| Counsel | LLC & ASSOCIÉS |
| Court | Cour administrative d'appel de Marseille (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association musulmane El Fath a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Fréjus a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 8 avril 2011.
Par un jugement n° 1404291 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, l'association musulmane El Fath, représentée par la selas LLC et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mars 2017 ;
2°) d'annuler cet arrêté du maire de Fréjus du 21 octobre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la péremption n'était pas acquise, dès lors notamment que des travaux significatifs ont été entrepris avant le 8 avril 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2017, la commune de Fréjus conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association musulmane El Fath une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Josset,
- les conclusions de M. Gonneau,
- et les observations de, Me C..., représentant l'association musulmane El Fath et de Me A..., représentant la commune de Fréjus.
Une note en délibéré, présentée par la commune de Fréjus, a été enregistrée le 23 mai 2018.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 avril 2011, le maire de Fréjus a délivré à l'association musulmane El Fath un permis de construire pour l'édification d'une mosquée et la démolition de garages existants aménagés en lieu de culte, pour une surface hors oeuvre nette créée de 1 464 m², sur un terrain cadastré section BH n° 1 442 et situé rue Jean Giono, dans le quartier de La Gabelle sur le territoire communal. Par un arrêté du 19 août 2013, le maire de Fréjus a accordé à la même association un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'unité foncière, de...
Procédure contentieuse antérieure :
L'association musulmane El Fath a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Fréjus a constaté la caducité du permis de construire qui lui avait été délivré le 8 avril 2011.
Par un jugement n° 1404291 du 7 mars 2017, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2017, l'association musulmane El Fath, représentée par la selas LLC et associés, demande à la Cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 7 mars 2017 ;
2°) d'annuler cet arrêté du maire de Fréjus du 21 octobre 2014 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Fréjus une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la péremption n'était pas acquise, dès lors notamment que des travaux significatifs ont été entrepris avant le 8 avril 2013.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2017, la commune de Fréjus conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association musulmane El Fath une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Josset,
- les conclusions de M. Gonneau,
- et les observations de, Me C..., représentant l'association musulmane El Fath et de Me A..., représentant la commune de Fréjus.
Une note en délibéré, présentée par la commune de Fréjus, a été enregistrée le 23 mai 2018.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 avril 2011, le maire de Fréjus a délivré à l'association musulmane El Fath un permis de construire pour l'édification d'une mosquée et la démolition de garages existants aménagés en lieu de culte, pour une surface hors oeuvre nette créée de 1 464 m², sur un terrain cadastré section BH n° 1 442 et situé rue Jean Giono, dans le quartier de La Gabelle sur le territoire communal. Par un arrêté du 19 août 2013, le maire de Fréjus a accordé à la même association un permis de construire modificatif en vue de la modification de l'unité foncière, de...
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